Jacques Le Guen
Question N° 120818 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs bretons sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Si les acteurs de la filière partagent son objectif général, à savoir assurer la durabilité de la pêche, ils s'inquiètent en revanche des mesures proposées par la Commission européenne pour atteindre cet objectif, en particulier de l'interdiction des rejets et de la mise en place de quotas de pêche transférables. En effet, ils estiment que l'interdiction généralisée des rejets n'est pas réaliste et considèrent que l'instauration de concessions individuelles transférables, que les professionnels pourraient s'échanger sur un marché international, conduira à la concentration des droits de pêche en faveur d'un nombre réduit de grandes entreprises, et ce au détriment des petites entreprises familiales qui forment le tissu économique local. Ils regrettent par ailleurs l'insuffisance de mesures concrètes pour moderniser la gouvernance de la PCP. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce projet de réforme, et de lui indiquer les initiatives qu'il envisage de mener auprès de la Commission européenne pour le faire amender.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appelée sur la publication par la Commission européenne le 13 juillet 2011 du « paquet » sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et sur la position du Gouvernement sur ce sujet. La proposition de la Commission européenne, en l'état, ne correspond pas aux positions développées par la France dans son « mémorandum » élaboré à l'issue d'un processus collégial regroupant l'ensemble des parties prenantes (organisations non gouvernementales, professionnels, élus, scientifiques, administrations) dans le cadre des Assises de la pêche à l'automne 2009. Le Gouvernement a ainsi exprimé, lors du conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE) du 19 juillet 2011, ses profondes réserves sur plusieurs points stratégiques pour les pêcheries françaises, notamment l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks de l'UE dès 2015, la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables et l'interdiction des rejets. La Commission européenne est venue présenter son projet de réforme aux parties prenantes françaises le 20 septembre 2011, à l'occasion de nouvelles Assises de la pêche. Les débats qui s'y sont tenus ont permis d'établir un dialogue entre l'ensemble des parties prenantes françaises impliquées et la Commission européenne sur les propositions déposées par cette dernière. Cette réunion des Assises de la pêche a également été l'occasion pour les autorités françaises de faire état de leurs positions préliminaires, en conformité avec le contenu du mémorandum français de 2009. Si les autorités françaises sont attachées à l'objectif du RMD, elles estiment toutefois que les délais d'atteinte du RMD doivent être conformes aux engagements internationaux pris par l'Union européenne à Johannesbourg en 2002 et à Nagoya en 2010. L'atteinte simultanée du RMD pour tous les stocks en 2015 n'est pas réaliste. Dans ce contexte, la France privilégie une approche par pêcherie où les objectifs d'atteinte du RMD seraient fixés pour chaque stock dans le cadre des plans pluriannuels, en tenant compte de l'impact socio-économique et des interactions entre espèces. Conformément aux engagements internationaux de l'Union européenne, la France est favorable à une atteinte du RMD en 2015 là où c'est possible et en tout état de cause pour 2020. Si l'individualisation des droits pour les stocks soumis à un régime de totaux admissibles de captures et quotas constitue un outil de responsabilisation des pêcheurs, le caractère transférable de ces droits fait peser des risques importants de spéculation et de concentration de la ressource halieutique qui, pour la France, constitue un bien public non privatisable. La France demeure particulièrement attachée au maintien d'une gestion collective des droits de pêche. Si une réduction significative et progressive des rejets est souhaitable, une interdiction généralisée n'est pas une mesure réaliste et acceptable en l'état. Seule une approche graduelle et adaptée à chacune des pêcheries peut permettre de mettre en oeuvre une politique pragmatique de réduction des rejets. Une réflexion devrait également être conduite en parallèle sur un assouplissement des critères de jauge des navires (les cales actuelles des navires ne sont pas configurées pour transporter l'ensemble des rejets) et sur une révision de la réglementation portant sur les mesures techniques (amélioration de la sélectivité, réflexion sur les tailles minimales). Enfin, la France soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la PCP, par le biais d'un renforcement de l'échelon régional, principalement dans la phase d'élaboration des normes mais également dans la phase de mise en oeuvre. Des règlements à vocation régionale seraient ainsi adoptés par le législateur européen sur la base d'une réflexion menée au niveau régional, en tenant compte des spécificités des bassins et des pêcheries. Les conseils consultatifs régionaux, en coopération étroite avec les États membres concernés, devraient ainsi jouer un rôle central dans le cadre de cette gouvernance régionalisée. Ces points figurent parmi les priorités de négociations pour la France dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de règlement de base de la PCP. La première lecture de ce « paquet » est en cours devant le conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne. Un examen similaire sera réalisé parallèlement par le Parlement européen. L'échéance fixée pour l'adoption de ce paquet est la fin de l'année 2012 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2013.
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