Jacques Le Guen
Question N° 105353 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Puis, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a établi une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces mesures se sont ajoutées au droit à réparation déjà prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des orphelins de parents morts pour la France. Toutefois, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier de ces dispositions. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place une commission nationale de concertation chargée d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à ce dispositif pour corriger les inégalités constatées, conformément au souhait du Président de la République. Il semblerait qu'un projet de décret unique ait été préparé à la suite du rapport de cette commission. Les associations représentatives des orphelins de guerre demandent que les engagements du Président de la République soient respectés, et que la nouvelle mesure de réparation soit effective dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 14 juin 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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