Jacques Le Guen
Question N° 76243 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la législation encadrant les prélèvements d'eau dans les nappes phréatiques. Face à la multiplication des forages effectués notamment par des industries, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a tenté de renforcer les dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau. S'il est désormais précisé que tout prélèvement, puits ou forage réalisé doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, il n'en reste pas moins qu'aucun régime d'autorisation ne permet de contrôler la nature et le niveau des prélèvements opérés sur les nappes phréatiques. Cette situation apparaît comme totalement anormale, dans un contexte où chacun s'accorde à reconnaître l'importance de préserver la ressource en eau. Mais au-delà de cette problématique, il faut souligner que ce simple régime déclaratif peut contribuer à déséquilibrer la situation financière des services de production et de distribution d'eau potable. En effet, lorsqu'un industriel a la possibilité d'utiliser les ressources provenant de forage en lieu et place des ressources disponibles sur le réseau public, et inversement, les services gestionnaires sont placés dans une situation d'imprévisibilité. D'un côté, ils doivent prévoir une capacité d'approvisionnement suffisante pour satisfaire tous les besoins. De l'autre, ces mêmes capacités de traitement, susceptibles d'être inutilisées du jour au lendemain, peuvent conduire à la création et à la gestion d'ouvrages surdimensionnés générateurs d'importants surcoûts pour les autres abonnés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour mieux encadrer l'autorisation de puiser dans les nappes phréatiques, sans remettre en cause les équilibres généraux du service public de production et de transport d'eau potable.
Réponse émise le 30 août 2011
L'article R. 214-1 du code de l'environnement comprend une procédure de déclaration pour les forages et une procédure de déclaration ou d'autorisation pour les prélèvements en fonction des volumes prélevés. Ainsi, tout forage non destiné à un usage domestique en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement des cours d'eau, est soumis à déclaration. Pour les forages ou puits destinés à un usage domestique, c'est-à-dire dont les prélèvements seront inférieurs ou égaux à 1 000 m³/an au regard de l'article R. 214-5 du code de l'environnement, tout particulier doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie en application du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008. S'agissant des prélèvements, permanents ou temporaires, issus d'un forage dans un système aquifère, ils sont également soumis à déclaration dès qu'ils sont supérieurs à 10 000 m³/an et à autorisation dès qu'ils dépassent 200 000 m³/an. Ces dispositions sont encore plus strictes dans les zones de répartition des eaux (zones en déséquilibre du fait de prélèvements supérieurs aux ressources disponibles), où tout prélèvement est soumis à déclaration. Une autorisation est nécessaire dès que la capacité de prélèvement excède 8 m³/h. Ce régime est actuellement jugé proportionné et suffisant pour contrôler la nature et le niveau des prélèvements opérés sur les nappes phréatiques, en fonction de la rareté éventuelle de la ressource. Il n'est donc pas prévu de le rendre plus strict mais plutôt de l'accompagner de règles complémentaires, telles que le respect d'un volume prélevable global en zone de répartition des eaux. Il n'est pas non plus envisagé la possibilité de refuser à un usager d'utiliser une nouvelle ressource en eau, dès lors que cet usage respecte la réglementation en vigueur et garantit la préservation de l'environnement. Il revient aux services publics d'eau et d'assainissement d'intégrer dans leurs modes de gestion l'évolution probable des besoins en eau, sur la base des meilleures connaissances disponibles, et de minimiser ainsi les risques de surdimensionnement. En revanche, un chantier est en cours pour améliorer notre connaissance des prélèvements et permettre, notamment aux services de l'État, de disposer de davantage d'informations pour exercer leur rôle de police de l'eau. À cet effet, une banque nationale des prélèvements d'eau est en cours de construction.
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