Jacques Le Guen
Question N° 104951 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de la société Total. C'est avec une réelle stupeur que les Français apprennent que des entreprises cotées au CAC 40 qui ont leur siège social en France ne paient pas d'impôt sur les sociétés. Au moment où ils sont confrontés à des hausses probablement abusives du prix des carburants, ils découvrent notamment que la société Total, qui a réalisé 10,6 milliards d'euros de bénéfices en 2010, ne paie pas d'impôt sur les sociétés en France, et ce alors qu'elle verserait plus de 7 milliards d'euros au titre de diverses impositions à l'étranger. Ce groupe pétrolier profiterait des nombreuses possibilités offertes par le code général des impôts, dont le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé, qui bénéficie à cinq sociétés françaises et coûte 460 millions d'euros à l'État. Le seul intérêt de cette niche fiscale est d'annuler l'impôt dû en France par d'éventuelles pertes réalisées par des filiales à l'étranger. Or, le 6 octobre 2010, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a demandé la suppression des niches fiscales dont l'utilité économique n'est pas démontrée. Il lui demande de lui indiquer les mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme à ce désordre fiscal qui exaspère les Français.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Tout d'abord, il convient de rappeler que, par principe, seuls les bénéfices réalisés en France sont imposables à l'impôt sur les sociétés. L'importance d'un bénéfice comptable consolidé au niveau mondial n'implique donc pas que l'activité réalisée dans chacun des États où est implantée l'entreprise soit profitable. Par exception, les entreprises peuvent, comme cela est le cas pour la société Total qui l'indique dans ses communications, sur agrément, opter pour un régime d'imposition dit « mondial consolidé » prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Ce régime a pour objet de tenir compte, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, de l'implantation internationale d'un groupe en consolidant les résultats, bénéficiaires et déficitaires, de toutes les exploitations directes ou indirectes. Les conditions d'application de ce régime sont très strictes puisque les sociétés agréées sont notamment dans l'impossibilité de choisir le périmètre de consolidation, lequel est universel et comprend toutes les exploitations directes et indirectes, et de mettre fin à l'application du régime avant un certain délai (cinq ans pour un agrément initial, trois ans en cas de renouvellement). L'application de ce régime permet donc de tenir compte des bénéfices réalisés à l'étranger dans la détermination du résultat imposable en France. Une éventuelle optimisation consistant à « localiser » des bénéfices à l'étranger n'aurait donc pas d'intérêt dès lors que l'application du régime « mondial-consolidé » conduit précisément à imposer ces bénéfices en France. En outre, compte tenu de l'universalité du périmètre de consolidation et de sa durée d'application, ce régime peut s'avérer être défavorable par rapport à l'application du régime de territorialité de droit commun de l'impôt sur les sociétés, notamment lorsque les sociétés étrangères deviennent bénéficiaires car leurs résultats sont alors imposés en France. Plus généralement, il convient de souligner que le groupe Total a contribué en 2008 et 2009 à l'effort national de solidarité en finançant le versement de la prime à la cuve aux foyers les plus modestes par une taxe exceptionnelle dont il a été le principal redevable. Par ailleurs, comme cela est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, la société Total devrait à nouveau être mise à contribution dans le cadre du financement de la revalorisation de 4,6 % du barème kilométrique pour le calcul des frais professionnels liés à l'utilisation de véhicules par les salariés et les travailleurs indépendants qui subissent la hausse des prix des carburants. L'ensemble de ces précisions démontre qu'il n'existe aucun élément de nature à considérer que la société Total, qui reste l'une des premières compagnies pétrolières dans le monde, élaborerait des montages fiscaux pour localiser des bénéfices dans des pays à fiscalité privilégiée.
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