Jacques Le Guen
Question N° 114216 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du cumul emploi retraite dans le secteur de la marine marchande. Il a en effet été constaté que des officiers et des salariés ressortissants de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) perçoivent une pension de retraite tout en occupant un emploi dans les mêmes conditions et dans la même entreprise, et ce alors que la rupture du contrat de travail est obligatoire pour faire valoir ses droits à la retraite. Selon l'ENIM, le fait de percevoir la pension de retraite n'interdit pas la reprise de la navigation. Or l'article L. 5552-5 du code des transports prévoit que « si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité et au plus tard à un âge fixé par décret en Conseil d'État. » Il dispose en outre qu'en cas de reprise d'activité après liquidation de la pension, celle-ci est suspendue jusqu'à la date ou l'âge mentionnés. Les organisations syndicales dénoncent les dérives constatées et demandent que les textes en vigueur soient strictement respectés. Il le remercie de lui préciser les modalités d'application de la législation dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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