Jacques Le Guen
Question N° 105956 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2008, le RSI exerce la mission d'interlocuteur social unique auprès des travailleurs indépendants artisans et commerçants, pour le recouvrement de toutes leurs cotisations et contributions sociales. Dans ce cadre, il délègue aux URSSAF un certain nombre de tâches, en particulier : le calcul, l'émission et l'envoi des avis d'appel de cotisations, les encaissements, le recouvrement amiable des premiers incidents de paiement, ainsi que le contrôle. Cette mission d'interlocuteur social unique connaît des difficultés dans son application, ce qui inquiète les organisations professionnelles d'artisans et de commerçants. En effet, le portail d'échanges entre les organismes partenaires n'apporte pas les automatismes attendus, et les dysfonctionnements apparus (appels de cotisations erronés, non versement de prestations dues aux bénéficiaires...) engendrent un fort mécontentement envers le RSI et une multiplication des réclamations de la part des artisans et des commerçants. Ce sont ainsi près de 4 milliards d'euros qui n'auraient pas été recouverts sur le plan national à cause de ces dysfonctionnements. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le fonctionnement du RSI.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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