Jacques Le Guen
Question N° 94592 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines allocations. Les caisses d'allocations familiales (CAF) relèvent que la stricte application de ce dispositif est source d'inégalités, d'incompréhension et, par voie de conséquence, de contestations parmi les allocataires. Les difficultés d'application des textes concernés portent préjudice plus particulièrement aux jeunes usagers sollicitant le bénéfice de l'allocation de logement. En effet, l'allocation de logement est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer des ressources de l'avant-dernière année, la CAF procède à une évaluation forfaitaire de ses ressources, basée sur la rémunération mensuelle récente. Cette évaluation conduit, pour les jeunes salariés, à multiplier par 12 la rémunération mensuelle perçue le mois précédant l'ouverture potentielle du droit et, pour les jeunes travailleurs indépendants, à prendre en compte un revenu non salarié équivalent à 10 632 euros. Ce mode de calcul a pour effet d'augmenter artificiellement les revenus de référence des demandeurs, et de priver dans la plupart des cas les jeunes débutant une activité professionnelle du bénéfice de l'allocation de logement, à un moment où ils peuvent justement en avoir besoin pour accéder à leur autonomie. Or, par définition, les aides au logement sont réservées aux personnes disposant de revenus modestes et sont de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Les commissions de recours amiable des CAF pouvaient étudier avec une certaine bienveillance les recours contre les décisions de refus en la matière. Cependant, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a récemment exigé une stricte application des dispositions en vigueur. Dans la mesure où ce dispositif d'évaluation forfaitaire est dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont le Médiateur de la République, il semblerait judicieux de faire évoluer les textes qui le fondent. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier au problème évoqué.
Réponse émise le 21 juin 2011
Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base des ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Pour éviter notamment l'effet d'aubaine qui permettait aux personnes qui débuteraient une activité en fin d'année et qui percevaient des revenus supérieurs aux plafonds d'exclusion des aides de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes, qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année N - 2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité activ (RSA) ou les chômeurs). Compte tenu de la situation dégradée des finances publiques et sociales, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette réglementation.
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