Jacques Le Guen
Question N° 108236 au Ministère des Sports
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les fédérations sportives. Elles s'inquiètent en effet du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'article R. 331-9 du code du sport, qui prévoit l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral, serait supprimé dans ce projet. Or, grâce à cette inscription, les fédérations sportives agréées ont connaissance des différentes manifestations organisées et peuvent maîtriser le calendrier. Si l'inscription des manifestations au calendrier fédéral n'était plus obligatoire, une personne physique ou morale pourrait ainsi organiser une manifestation sportive en dehors du cadre fédéral. Les fédérations sportives considèrent que cette mesure va à l'encontre des intérêts du mouvement sportif, car elle risquerait de conduire à court terme à la disparition des structures garantes de l'équilibre et de la cohérence des calendriers, telles que les commissions départementales et régionales des courses hors stade, qui sont régulièrement consultées et reconnues comme des interlocuteurs privilégiés par les services de l'État, ainsi qu'à un désengagement de l'ensemble des associations sportives des fédérations délégataires et de leurs bénévoles. C'est pourquoi elles demandent que les dispositions concernant les inscriptions de manifestations aux calendriers fédéraux soient maintenues. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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