Questions écrites de Jacques Domergue

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du bénévolat et des retraites. En effet, afin de valoriser le bénévolat, le Président de la République avait évoqué la possibilité pour les particuliers, de bénéficier d'une bonification dans le calcul de leur retraite après dix années de bé...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites, telle que prévue par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est prévu que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évo...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les problèmes posés par l'isolement des personnes âgées. Plusieurs actions innovantes se sont récemment développées afin de lutter contre cet isolement dont souffrent certaines personnes âgées qui ne reçoivent plus de visite. Ces actions innovantes comme des habitats communs avec des personnes du même âge o...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; label environnemental. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les nouvelles étiquettes à caractère écologique de certains produits manufacturés. Ces étiquettes précisent les incidences sur le climat, les produits chimiques utilisés, la consommation des ressources à la fois sur le produit et sur l'emballage. En conséquence, il lui demande son avis sur une généralis...

Thèmes : marchés financiers ; valeurs mobilières ; fonds communs de placement pour l'innovation. gestion. contrôles

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui ont été créés afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. Les FCPI, produits présentant un profil de risque avéré, répondent notamment à une réglementation fiscale qui permet au bénéficiaire une économie d'imp...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des présidents d'instituts universitaires de technologies (IUT) des conséquences de la mise en oeuvre de la loi liberté et responsabilité des universités. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur la pérennité des moyens financiers et humains concernant les instituts...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. bénéficiaires

M. Jacques Domergue interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides européennes. La filière viticole voit une partie de l'enveloppe des aides européennes, soit 17 millions d'euros, qui aurait pu lui être attribuée, revenir dans les caisses de Bruxelles. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les professionnels de la filière ne pourront di...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la fiscalité des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, il existe une différence de traitement selon que le contribuable est en activité professionnelle ou non (retraité ou demandeur d'emploi). Depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2006 le législateur précise q...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; entreprises en difficulté. délais de paiement

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises. Les artisans observent une diminution de leur rythme de travail et des difficultés de trésorerie, qui s'accompagnent parfois de retards dans le règlement de leurs charge...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la TNT. Malgré la décision n° 2008-1076 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le calendrier de mise en service de fréquences de la TNT, de nombreux habitants s'interrogent sur la possibilité de disposer avant 2011 de la TNT. Il lui demande donc de b...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les derniers incendies qui ont détruits des surfaces naturelles importantes notamment dans l'Hérault. Il semblerait qu'une part importante de ces incendies soit due à des actions volontaires ; en conséquence il lui demande si les sanctions encourues sont suffisamment dissuasives afin que de telles actio...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. versement. modalités

M. Jacques Domergue alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème que semble poser un manque d'information concernant la prime à la casse et l'éco-bonus. Si le propriétaire d'un véhicule d'occasion revend sa voiture alors qu'il est dans le délai légal...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. statistiques

M. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour lesquelles la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un par...

Thèmes : automobiles et cycles ; normes ; limitations de vitesse. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les potentialités de vitesse de certains véhicules vendus en France qui peuvent atteindre des vitesses de pointe supérieures à 250 km/h ; or il s'avère que la vitesse maximale autorisée - sur autoroute - est de 130 km/h. Il lui demande dans quelle mesure des dispositions à l'endroit des constructeurs ou ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'endettement des pays les plus pauvres. En application des décisions du G20 à Londres, le FMI (Fonds monétaire international) avait annoncé qu'il doublait le plafond des montants de ces prêts à taux très avantageux en faveur des 78 pays les plus pauvres du monde. De son côté, la Banque mondiale ...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes à haute tension ; conséquences. santé

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'enquête du CRIIREM, centre de recherche et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques. Les résultats de cette enquête montrent une augmentation de certains troubles, maux de tête, vertiges, états dépressifs, sommeil perturbé, pour les riverains de lignes électriques à très ha...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les plaintes qu'il reçoit concernant les factures de téléphonie. Des abonnés voient le montant de leur facture être beaucoup plus élevé que le forfait qu'ils avaient souscrit, cela s'expliquerait par des ap...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes d'abonnement à la téléphonie mobile rencontrés par les personnes âgées, la complexité des propositions d'abonnement étant telle qu'on pourrait craindre l'existence de certains abus de la part ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui restent interdites en France malgré l'amendement voté en janvier 2006 dans le cadre de la loi sur l'eau pour corriger la loi d'orientation agricole de janvier 2006. Afin de réduire les quantités de pesticides employés, ne pourrait-on pas faciliter...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des textes concernant la conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogue. Certains concitoyens se plaignent du laxisme de la justice pour les conducteurs contrôlés positifs à l'alcool ou à la drogue. La dimension punitive ne devant en aucun cas occulter le ...