Questions écrites de Jacques Domergue

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème rencontré par les patients de certains cabinets dentaires. Dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'article 57 disposait notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'u...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Jacques Domergue interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur "la prime de Noël" qui pour réparer une injustice sera cette année aussi versée aux femmes isolées avec enfant. Toutefois il lui demande de préciser si le versement de cette prime de Noël dans le cas précité sera soumis à des conditions de ressources ou si le stat...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des étudiants boursiers qui ont obtenu une mention très bien au baccalauréat et qui devraient percevoir l'aide au mérite ; mais les étudiants inscrits dans une formation dépendant du ministère de la culture semblent avoir des difficultés à la percevoir, comme ceux par exemple inscrits d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; trafic d'armes. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétante prolifération des armes à feu dans certains quartiers sensibles. On constate que le trafic d'armes semble prendre de plus en plus d'ampleur à l'intérieur de certains quartiers. Régulièrement, des policiers et des gendarmes découvrent dans les sous-sols d'i...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, concernant la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travail...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; ADEME. rapport. publication. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la date de publication du rapport de l'ADEME sur le bilan écologique des biocarburants qui était prévue en septembre 2009. Les résultats de ce rapport sont attendus car ils doivent permettre d'établir les chiffres de la rentabilité énergétique et de l'impact sur les gaz à effet de serre des biocarburant...

Thèmes : enfants ; orphelins ; adoption. grands-parents. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'adoption des petits-enfants par les grands-parents. En effet, dans le cas heureusement exceptionnel où des enfants ont leurs deux parents qui décèdent, l'adoption par les grands-parents suppose de longues démarches administratives car ils doivent respecter les procédures classiques...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; rapporteur public. réforme. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un projet de réforme qui vise à restreindre le champ d'intervention du rapporteur public, en prévoyant notamment son éviction pour l'ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique. En conséquence, il la remercie de bien voul...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; commissaire du Gouvernement. compétences. perspectives

M. Jacques Domergue interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de réforme qui vise à restreindre le champ d'intervention du commissaire du Gouvernement en prévoyant notamment son éviction pour l'ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique. En conséquence il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions conce...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques commerciales de certaines banques, notamment envers les personnes âgées qui sont parfois victimes de pratiques commerciales abusives. Les difficultés pour ces personnes à se repérer dans les innombrables placements qui leurs sont proposés les conduisent à faire confiance à l...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux garanties minimales du temps de travail des policiers municipaux. Bénéficiant des dispositions du décret n° 2007-658 du 02 mai 2007 sur le cumul d'emploi, certains policiers municipaux après ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissement locatif. protection des consommateurs

M. Jacques Domergue alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les irrégularités intervenues dans les dispositifs d'investissement immobiliers de Robien permettant la défiscalisation. Certains promoteurs, comme le groupe Nexity, ont lancé de vastes campagnes de construction conduisant à une inflation de biens à louer dans certaines villes empêchant par l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; conditions d'attribution. anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jacques Domergue interroge M. le ministre de la défense pour savoir si les maladies contractées en unités combattantes pendant la guerre d'Algérie ou toute autre guerre, considérées actuellement par la législation comme des conséquences de faits de guerre, peuvent être validées en tant que faits de guerre. En conséquence, il lui demande des précisions afin que les demandes de promotion ou de...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des personnes qui ont investi dans des résidences de tourisme à fiscalisation particulière. Le non-paiement des loyers met ces acheteurs dans une situation financière difficile du fait que les ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le préjudice subi par les soldats français en poste entre 1960 et 1996 en Algérie puis en Polynésie, lors des essais nucléaires. La loi Morin du 6 janvier 2010 reconnaît un droit de demande de réparation aux ayants droit mais, d'une part, il l'interroge sur le nombre des 18 maladies rec...

Thèmes : presse et livres ; presse ; papier. recyclage. incitations

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'incitation à recycler les journaux. Comme cela existe déjà dans certains pays, il pourrait être bénéfique pour l'environnement d'indiquer sur les journaux "recycler ce journal SVP». En conséquence, il lui demande son avis sur cette incitation au recyclage.

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les crédits dont dispose la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En effet, il semblerait que les crédits dont peuvent bénéficier les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement n'aient pas été totalement utilisés pour 2008 ; il souhaiterait savoir si ces crédits peuvent être reportés s...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de décret réformant la tarification des établissements publics et privés à but non lucratif pour personnes âgées dépendantes ; une augmentation de la tarification déjà difficile à supporter pour certaines familles entraînerait une charge financière difficile à soutenir pour ces familles. C'est pou...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. bénéficiaires

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le logement des personnes âgées. Un certain nombre de personnes âgées sont confrontées de plus en plus souvent, et en particulier dans les grandes agglomérations, à une situation intenable par rapport à leur logement. De nombreux cas de logements du domaine privé pour lesquels le propriétaire signifie le co...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de faire un stage durant la scolarité des étudiants dans les écoles de formation des travailleurs sociaux comme l'institut régional du travail social de Montpellier (IRTS). Les stages obligatoires doivent être rémunérés lorsqu'ils ont une durée de trois mois ou plus ; il sem...