Jacques Domergue
Question N° 71992 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le préjudice subi par les soldats français en poste entre 1960 et 1996 en Algérie puis en Polynésie, lors des essais nucléaires. La loi Morin du 6 janvier 2010 reconnaît un droit de demande de réparation aux ayants droit mais, d'une part, il l'interroge sur le nombre des 18 maladies reconnues, alors qu'aux États-unis pour une loi similaire 32 maladies sont prises en compte, et, d'autre part, quelles seraient dans quel délai les ayants droit peuvent espérer être indemnisés après la reconnaissance de causalité entre exposition au risque et maladie.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, promulguée le 5 janvier 2010, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée vont faire l'objet d'un seul décret d'application. La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, prévue par l'article 1er de la loi, figure en annexe de ce décret. Le cabinet du Premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l'inscription de dix-huit maladies dans cette liste. Les différences avec la liste retenue par les États-Unis, qui comporte au total vingt maladies en ce qui concerne les vétérans des essais nucléaires et les populations exposées, sont mineures. La liste française s'appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), donc postérieurs à la création du dispositif d'indemnisation américain. En outre, ces différences doivent être appréciées au regard des niveaux d'exposition liés aux retombées des essais nucléaires pratiqués par les États-Unis, jusqu'à mille fois plus élevés que ceux atteints lors des essais effectués par la France. Le contenu de la liste des maladies pourra éventuellement être débattu au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi du 5 janvier 2010 précitée. Son article 7 prévoit en effet que cette commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. S'agissant du versement de l'indemnisation aux demandeurs pour lesquels le lien de causalité aura été retenu et qui auront accepté l'offre d'indemnisation notifiée par le ministère de la défense, le projet de décret ne prévoit pas de délai particulier de paiement dans la mesure où ce sont les règles de comptabilité publique qui s'appliqueront. Dès lors que la somme aura été ordonnancée, elle sera versée au demandeur par le comptable public. Le ministère de la défense portera la plus grande attention à ce que les versements interviennent dans les plus brefs délais. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, puis à la signature du ministre de la défense et au contreseing des autres ministres concernés, le décret d'application de la loi du 5 janvier 2010 devrait être publié au Journal officiel de la République française avant l'été 2010.
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