Questions écrites de Jacques Domergue

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des traitements phytosanitaires des cultures et la diminution du nombre d'abeilles. Les apiculteurs sont étonnés de constater que les doses de deltamétrine employés par les agriculteurs soient le double de la dose imposée par le fabricant. C'est pourquoi il lui demande que...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la gynécologie médicale en France. Cette spécialité médicale assure une prise en charge des problèmes gynécologiques de la femme tout au long de sa vie, ce qui la différencie de la gynécologie obstétrique qui concerne essentiellement la chirurgie et les accouchements. La gynécologie médicale ...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; étiquetage informatif

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le manque d'information concernant certains pesticides de la firme Monsantos où la composition du produit n'est pas indiquée sous prétexte du secret de fabrication; or une directive ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes certifiés. Alors que leurs collègues professeurs peuvent prétendre à l'obtention d'heures supplémentaires correspondant à leur mode de recrutement et au statut afférent, les professeurs documentalistes (recrutés par concours) n'y ont pas droit. Associés à...

Thèmes : baux ; charges locatives ; trop perçu. remboursement. réglementation

M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. Lorsque les sociétés de gestion de copropriété bénéficient d'un trop-perçu, le délai légal de remboursement aux locataires est de cinq ans, pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; approvisionnement. coupures. perspectives

M. Jacques Domergue interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur les probables restrictions d'électricité dans certaines régions de France, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions qui seront prises pour prévenir la population concernée par ces coupures d'énergie.

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs laitiers qui livrent leur lait sans connaître le prix auquel sera payé le litre de lait ; de plus, après déduction des charges, leur revenu semble être relativement insuffisant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour cett...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des personnes qui ont investi dans des résidences de tourisme à fiscalisation particulière. Le non paiement des loyers met ces acheteurs dans une situation financière difficile du fait que les ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale 2009 permettant, depuis le 1er juin 2009, le cumul intégral d'une pension de retraite de base et d'un revenu d'une activité professi...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres-nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la suppression de postes de maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS MNS). Sur le plan national, on annonce que, sur les 600 CRS-MNS, seuls 300 ont été affectés sur les plages françaises pour l'été 2009. C'est pourquoi il l...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dates de versement des pensions de retraite versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions sont créditées sur les comptes bancaires des bénéficiaires le 9 ou le 10 du mois alors que ces derniers doivent s'acquitter de...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes que pose le recours à la convention de reclassement personnalisée (CRP) pour les très petites entreprises (TPE). L'obligation de verser les salaires correspondant au préavis à Pôle emploi, alors que ce préavis n'est pas effectué (la conven...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les tests salivaires utilisés pour le contrôle d'usage de drogue au volant. Un décret du 30 juillet 2008 prévoit la modification de certains articles du code de la route, afin de permettre aux forces de l'ordre de dépister l'usage de drogue, il semblerait que les tests ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins urgentistes libéraux. nomenclature des actes

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème qui se pose aux urgentistes libéraux, ceux-ci exercent une activité assez importante puisqu'ils se partagent avec le secteur public l'activité d'urgence. Dans le cadre des urgences lourdes (urgences vitales) il existe en secteur libéral ambulatoire une cotation (Y010) qui correspond à une cotatio...

Thèmes : sports ; cyclisme ; tour de France. patrimoine régional. mise en valeur

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en valeur du patrimoine culturel régional français lors de la retransmission du tour de France par France Télévisions. Il le remercie de lui faire savoir si un bilan peut être édité étape par étape.

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'habitation et le prélèvement supplémentaire lié à la valeur locative. L'article 1641 du code général des impôts prévoit, en contrepartie des dégrèvements, que l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le taux est de 0,2 ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'habitation et le prélèvement supplémentaire lié à la valeur locative. L'article 1641 du code général des impôts prévoit, en contrepartie des dégrèvements, que l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le taux est de 0,2 ...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. amendes. réglementation

M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la validité de la double amende infligée aux contrevenants qui ne possèderaient dans leurs véhicules ni le gilet jaune ni le triangle ; il semblerait que la loi prévoit une seule amende s'il manque l'un ou l'autre de ces éléments ou bien les deux. Actuellement, il n'y...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour la conservation les entreprises du secteur agroalimentaire utilisent des chambres froides...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dysfonctionnement concernant l'application des textes relatifs à l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes handicapées qui sont embauchées dans le cadre d'un contrat avenir. Dans la loi du 11 février 2005 sur ...