Jacques Domergue
Question N° 48090 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'habitation et le prélèvement supplémentaire lié à la valeur locative. L'article 1641 du code général des impôts prévoit, en contrepartie des dégrèvements, que l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le taux est de 0,2 % lorsqu'elles sont inférieures à 4 573 euros, de 1,2 % lorsqu'elles sont comprises entre 4 573 euros et 7 622 euros, de 1,7 % lorsqu'elles sont supérieures à 7 622 euros. Prévus à l'origine pour les locaux à forte valeur locative, ces taux n'ont pas été modifiés depuis les années 1990. Or les valeurs des habitations ont fortement augmenté depuis cette période. Par conséquent, il souhaiterait savoir si ces barèmes pourraient être révisés.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le prélèvement sur la taxe d'habitation, prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts, a été institué par l'article 6-V de la loi de finances pour 1990. Cette mesure a pour objet de compenser, en partie, le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au revenu. Or, le coût de ces dégrèvements, en constante progression depuis 1990, a été accru par la mise en place, en 2000, du dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414-A du code précité. Ainsi, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation, accordés au titre de ce plafonnement, est passé de 616 millions d'euros en 1999 à plus de 2,2 milliards d'euros en 2007. Corrélativement, le montant du prélèvement prévu par l'article 1641 susvisé représente une part de plus en plus faible du coût du plafonnement en fonction du revenu. Alors qu'en 1990 le prélèvement compensait 11,6 % du coût des dégrèvements, il n'en compense, en 2007, que 2,4 %. Dans ce contexte, le prélèvement ainsi établi traduit la solidarité envers les ménages les plus modestes des redevables de la taxe d'habitation qui ont la jouissance d'une résidence dont la valeur locative élevée marque, en principe, une capacité contributive supérieure. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État, qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. À cet égard, les pistes explorées par le Gouvernement sont celles proposées par le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur.
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