Jacques Domergue
Question N° 34657 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la validité de la double amende infligée aux contrevenants qui ne possèderaient dans leurs véhicules ni le gilet jaune ni le triangle ; il semblerait que la loi prévoit une seule amende s'il manque l'un ou l'autre de ces éléments ou bien les deux. Actuellement, il n'y aurait pas d'homogénéité sur ce type d'infraction ; il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui donner des précisions quant à la légalité de l'application de la double amende.
Réponse émise le 25 août 2009
Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière a complété l'article R. 416-19 du code de la route, afin que : d'une part, tout véhicule immobilisé sur la chaussée et constituant un danger potentiel soit signalé par l'utilisation des feux de détresse et un triangle de pré-signalisation et, d'autre part, que tout conducteur amené à sortir de son véhicule dans ces conditions revête un gilet de haute visibilité. Quatre nouvelles infractions sanctionnent le non-respect de ces dispositions, qui sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces infractions sont le fait de ne pas disposer, à bord du véhicule, d'un triangle de pré-signalisation ; de ne pas en faire usage lorsque les circonstances l'exigent ; de ne pas avoir à portée de main, dans l'habitacle du véhicule, le gilet de haute visibilité ; ou de sortir du véhicule sans en être revêtu, en cas d'arrêt d'urgence et d'immobilisation du véhicule sur la chaussée. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2008. La lecture combinée des dispositions prévues à l'article R. 416-19 du code de la route et à l'article 132-7 du code pénal, lequel autorise le cumul des peines d'amende pour contravention, permet de verbaliser par deux amendes le défaut de gilet et l'absence de triangle. Dans un premier temps et dans un souci pédagogique, des instructions ont été données aux forces de l'ordre pour une application pragmatique de ces dispositions, en privilégiant une seule sanction contraventionnelle, y compris lorsque les deux équipements précités faisaient défaut. À ce jour, après la forte campagne de communication menée sur ces nouveaux équipements, laquelle a rencontré un succès notoire auprès des usagers, il est désormais fait une stricte application des textes en vigueur.
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