Questions écrites de Jacques Domergue

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique concernant le transport de personnes à moto (moto-taxi). L'activité de transport de personnes à moto ne fait l'objet d'aucune réglementation ; il n'existe donc aucune règle minimale de sécurité pour les usagers. C'est pourquoi il lui demande, sans remettre en cause le principe de la lib...

Thèmes : établissements de santé ; sécurité publique ; agents de sécurité. statut. prérogatives. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des agents de sécurité des établissements hospitaliers qui souhaitent la création d'un statut national du métier de la sûreté au sein des hôpitaux. En effet, ces agents sont maintenant confrontés à une réelle recrudescence des actes d'incivilité et de délinquance. Ces agents souhait...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les directeurs d'EHPAD gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou par des communautés d'agglomérations qui sont confrontés à l'impossibilité de se conformer à la législation en vigueur, à savoir remettre aux autorités de contrôle le document unique de...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Jacques Domergue alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des actes de violence dans les écoles. Le récent évènement qui s'est produit dans le département de l'Hérault en est malheureusement une inquiétante illustration. Alors que l'école, outre son rôle d'apprentissage, devrait créer du lien social, permettre d'apprendre les règles de citoyenneté et les valeurs de...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jacques Domergue alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Encore récemment une fillette de cinq ans a trouvé la mort dans une piscine et un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006 dont 96 en piscines publiques. Les syndicats professionnels de maîtres nageur...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. conditions d'attribution

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prestation de compensation du handicap. Pour les handicapés visuels il semble qu'ils aient droit à cinquante heures d'aide par mois sans devoir fournir de justificatif. Au-delà le département qui est la collectivité territoriale de tutelle demande un justificatif sur les tierces personnes qui vien...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Jacques Domergue interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'écotaxe de 750 euros qui serait appliquée aux véhicules fonctionnant au super éthanol E 85 désormais considéré comme carburant «propre» pour les automobiles. L'acheteur de ce type de véhicule est étonné d'être pénalisé alors qu'il fait l'ef...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le nouvel article R. 214-16 du code de l'urbanisme autorise l'acquéreur initial, éventuellement évincé, de bénéfi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; coupures publicitaires. fréquence

M. Jacques Domergue alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les quotas publicitaires sur les chaînes privées. Un récent sondage dévoile les attentes des téléspectateurs, 81 % de la population française de plus de 18 ans trouvant le volume de la publicité trop important sur TF1. En conséquence, il lui demande si les prévisions d'augmenter de 6 à 9 minutes par heure les qu...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989....

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des modifications des horaires légaux en été et en hiver. L'heure légale modifiée deux fois dans l'année devait permettre à l'origine de réaliser des économies d’énergie. Par conséquent il lui demande si cette dis...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le cinquième risque. Un rapport d'étape rendu en juillet par le Sénat sur le cinquième risque, inquiète particulièrement les retraités, la Fédération des ainés ruraux, les familles des résidents et les professionnels du grand âge qui voient dans ce rapport qu'il n'y aura plus la même prise en charge ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de l'Hérault. La loi du 22 avril 2005 (n° 2005-370) relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jacques Domergue interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des personnes qui ont fait valoir leur droit à la retraite, et qui veulent poursuivre s'ils le souhaitent une activité professionnelle. En effet, de nombreux jeunes retraités souhaitent maintenir une activité professionnelle, soit pour augmenter leur pouvoir d'achat...

Thèmes : environnement ; protection ; réchauffement climatique. expédition Tara. conclusions

M. Jacques Domergue alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le réchauffement climatique et ses effets sur la banquise. En effet le Fonds mondial de la nature (WWF), qui somme la communauté internationale de se liguer face au réchauffement climatique, rejoint le rapport "Tara" indiquant que les effets sur...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les maladies rares. Le "plan maladies rares" s'achève fin 2008, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à son renouvellement ainsi que les initiatives que la France pourrait prendre lors de la présidence française de l'Union européenne pour encourager une coordin...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calcul, effectué par l'UFC-Que choisir sur l'évolution de la facture de carburant des ménages français entre 2003 et 2007, qui montre que l'inflation du prix des carburants grève pour beaucoup le pouvoir d'achat des Français ; aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les formations professionnelles supérieures en travail social quant à l'application du récent décret du 31 janvier 2008 réglementant la gratification des stages longs en entreprise. Le non financement de cette mesure, ainsi que l'aspect discriminatoire qu'elle...

Thèmes : entreprises ; PME ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

M. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'accord signé par un syndicat patronal que le gouvernement semble vouloir étendre aux TPE prévoyant une taxe sur les entreprises de moins de dix salariés afin de soutenir le dialogue social. Cette ponction de 0,15 % de la masse salariale...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les personnes handicapées. Dans le cadre des journées européennes du patrimoine, pour la première fois, une journée sera dédiée aux personnes en situation de handicap dans tous les sites patrimoniaux et les conditions de visites seront spécialement adaptées en fonction des handicaps aussi bien vis...