Jacques Domergue
Question N° 43113 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 février 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique concernant le transport de personnes à moto (moto-taxi). L'activité de transport de personnes à moto ne fait l'objet d'aucune réglementation ; il n'existe donc aucune règle minimale de sécurité pour les usagers. C'est pourquoi il lui demande, sans remettre en cause le principe de la libre installation pour cette activité, conformément à la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, quelles mesures il pourrait prendre, pour remédier à ces carences, mesures souhaitées aussi par les professionnels de ce secteur.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le développement du transport de personnes à moto ou à scooter à titre onéreux répond à un intérêt croissant d'une clientèle essentiellement constituée de décideurs qui désirent un moyen de déplacement plus rapide que celui que leur offrent les véhicules automobiles en raison des difficultés de circulation, notamment dans les grandes métropoles et en particulier en région parisienne. Cette activité émergente, créatrice de nouveaux emplois, ne fait l'objet, à ce jour, d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Dans un souci de protection des personnes transportées et de sécurité des tiers, cette situation est, comme il est rappelé dans la question, peu satisfaisante. C'est pourquoi la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé une concertation avec les professionnels de cette activité, en vue de proposer l'élaboration d'un dispositif législatif approprié, en veillant à ce que les entreprises prestataires de ce mode de transport ne soient pas soumises à des contraintes excessives et ne viennent pas concurrencer les taxis. Dans cette perspective, conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, est préconisé un régime juridique de libre installation, lequel est compatible avec la fixation d'exigences de sécurité qui imposent à l'entreprise : des chauffeurs qualifiés, des véhicules sécurisés et des contrats d'assurance garantissant les risques à l'égard de la clientèle. Une plaque spécifique pourrait également être apposée sur ces motos afin de faciliter les contrôles par les services administratifs spécialisés (préfecture de police, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...). Par ailleurs, cette activité ne peut être fondée que sur le principe de la réservation préalable, à la différence des taxis, seuls habilités à stationner ou à rechercher librement la clientèle sur la voie publique. Sur la base de la concertation conduite par la ministre avec les professionnels, une proposition de loi a été déposée le 17 février 2009, sous le n° 1466, à l'Assemblée nationale.
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