Jacques Domergue
Question N° 28339 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jacques Domergue interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'écotaxe de 750 euros qui serait appliquée aux véhicules fonctionnant au super éthanol E 85 désormais considéré comme carburant «propre» pour les automobiles. L'acheteur de ce type de véhicule est étonné d'être pénalisé alors qu'il fait l'effort d'acquérir un véhicule plus respectueux de l'environnement. Aussi il lui demande si cette écotaxe sera maintenue sur ces véhicules.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 EUR pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO2/km jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles pour le premier semestre 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 % (44,3 %) sur le premier semestre 2008. Depuis le 1er janvier 2008, 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est passée ainsi de 149 à 140 g CO2/km en six mois. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 telles que mentionnées sur le certificat d'immatriculation (« carte grise ») du véhicule et établies lors de la réception communautaire du véhicule selon les règles de la directive européenne 80/1268/CEE modifiée relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur. Dans le cas des véhicules à carburant modulable, dits « flex-fuel », alimentés au superéthanol E85, la valeur retenue pour les émissions de CO2 en application de ces règles ne tient pas compte du bénéfice environnemental complet des biocarburants, ce qui conduit souvent à l'affectation d'un malus. Le Parlement vient d'adopter, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, une exonération de malus pour les véhicules flex fuel émettant au maximum 250 g CO2/km.
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