Jacques Domergue
Question N° 12720 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des agents de sécurité des établissements hospitaliers qui souhaitent la création d'un statut national du métier de la sûreté au sein des hôpitaux. En effet, ces agents sont maintenant confrontés à une réelle recrudescence des actes d'incivilité et de délinquance. Ces agents souhaiteraient en outre une formation sur l'appréhension de l'agressivité et sur l'approche psychiatrique ; c'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour qu'ils aient au moins les mêmes droits d'agir que la police municipale.
Réponse émise le 7 avril 2009
Dans le cadre du protocole signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales, une simplification de l'architecture des corps et grades de la fonction publique hospitalière a été réalisée, notamment pour la filière ouvrière, tout en permettant l'exercice des différents métiers liés à la sécurité des établissements de santé. En conséquence la mise en oeuvre d'un statut spécifique régissant les fonctions de sécurité et de sûreté assurées par les agents au sein des établissements de santé n'est pas envisagée. En effet, des mesures spécifiques ont été prévues visant à prévenir, à gérer les situations de violence au sein des établissements et à financer des équipements de sécurité. Par ailleurs, le financement prioritaire d'actions de prévention contre la violence a également été prévu de même que le soutien de la formation des personnels dans le cadre d'actions de formation dispensées par les organismes paritaires collecteurs (OPCA) agréés à cet effet.
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