Questions écrites de Jacques Domergue

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur des hausses importantes des péages sur autoroutes constatée par la Cour des comptes dans un rapport publié en février 2008. Cette taxe a pour fonction essentielle d'assurer le remboursement des investissements très lourds engagés ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; politiques communautaires

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 1er avril publié au Journal officiel le 9 avril dernier et réglementant les ports où les bateaux de pêche pourront débarquer le thon rouge et qui met en difficulté l'activité portuaire de Palavas Les Flots, à ce jour exclu de cette autorisation. La pêche au thon reste une activité limitée su...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'ouverture des magasins le dimanche, pratique jusque là exceptionnelle et occasionnelle. Compte tenu des modifications sociales et culturelles de notre pays, une évolution de la législation serait nécessaire afin de permettre aux petits commerces de proximité et non aux grandes sur...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; infractions. lutte et prévention

M. Jacques Domergue alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les ventes effectuées sur Internet par des particuliers. Les sociétés de vente sur Internet se plaignent de la concurrence déloyale de la part de particuliers qui vendent en grande quantité des articles achetés chez des grossistes, ou simplement en Chine, et ne paient pas de charges sociales ou de TVA. Il ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; souscription au capital. PME. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les levées de fonds visant à soutenir les PME. Les textes en matière d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies 0 A) et d'ISF (nouvelle loi du 21 août 2007 dite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) prennent comme assiette de la déduction les souscriptions au capital...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les résultats de l'enquête publiée récemment sur les "parachutes dorés" des grands patrons du CAC 40 révélant que malgré la loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) adoptée en août 2007, la transparence progresse mais n'incite pourtant pas à la modération ; au contraire la transparence aurait des effet...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance importante des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien soit 1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes compréhensibles depuis l'annonce de la fin du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Ce plan, qui reconnaissait la spécificité de certaines pathologies, a contribué pour les patients concernés à les faire sortir de l'oubli. Il lui demande en conséquenc...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; périmètre de protection. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'aménagement des centres villes en zone protégée dans les secteurs sauvegardés. La ville de Montpellier a été classée comme secteur sauvegardé pour tout ce qui concerne la majeure partie de l'Écusson. Nous sommes de plus en plus fréquemment confrontés à des problèmes d'accessibilité des vieux imm...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. développement

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives constatées chez certains syndics d'immeubles, liées notamment à la nature complexe et peu lisible des contrats passés entre les copropriétés et les syndics. Au moment où le pouvoir d'achat est une problématique avérée, ces dérives contribuent à une augmentation des charges, préjudiciables tant a...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Jacques Domergue alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes que vont rencontrer les personnes âgées alors que prend fin le dispositif d'exonération de la redevance audiovisuelle pour des catégories disposant de peu de ressources. La loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005 avait réformé la redevance...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; réglementation

M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème d'imbroglio administratif lié à des personnes de nationalité française qui demandent ou le renouvellement de leurs documents d'identité ou l'élaboration d'un document d'identité suite à une perte. Cela concerne les personnes françaises nées à l'étranger. C...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vente des produits toxiques en jardinerie. En effet, ne serait-il pas possible de renforcer la législation de ces produits toxiques comme les pesticides ou la mort-aux-rats. Ces produits sont malheureusement parfois la cause d'accidents domestiques graves. En conséqu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles dispositions dans le cadre d'une directive européenne, avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins en santé pour les boulangers et patissiers. En conséquence, depuis le 1er janvier 2007 les boulangers-patissiers sont sou...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; enseignants. formation aux problèmes de santé

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau d'information que reçoivent les enseignants dans les IUFM sur les principales maladies chroniques que peuvent avoir des enfants scolarisés. Si de telles formations ne sont pas effectuées à ce jour, ne serait-il pas souhaitable que des informations soient données sur des maladies relativement répandue...

Thèmes : économie sociale ; unions coopératives ; statut

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement demeurées indépendantes de la loi du 10 juillet 1965 et concernant les unions coopératives. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans le silence de la loi, l'union coop...

Thèmes : économie sociale ; unions coopératives ; réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui précisent que les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-5577 du 10 juillet 1965 fixa...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. calcul. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de l'assiette minimum en assurance maladie des exploitants agricoles. Le principe de cette assiette est contestable du fait du droit à l'assurance maladie ouvert à tous depuis la mise en place de la CMU. Beaucoup d'agriculteurs se voient appliquer une assiette minimum qui ne cor...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. calcul. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de l'assiette minimale en assurance maladie des exploitants agricoles. Le principe de cette assiette est contestable du fait du droit à l'assurance maladie ouvert à tous depuis la mise en place de la CMU. Beaucoup d'agriculteurs se voient appliquer une assiette minimale qui ne c...

Thèmes : impôts et taxes ; recouvrement ; couples divorcés

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imposition des personnes vivant en couple. Dans un rapport rédigé en mars 2006, le premier président de la Cour des comptes a rendu un rapport au Médiateur de la République sur l'imposition des personnes vivant en couple. Il était souligné que « Lorsque les contribuables doivent acquitter l'impôt su...