Jacques Domergue
Question N° 8563 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Domergue alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les ventes effectuées sur Internet par des particuliers. Les sociétés de vente sur Internet se plaignent de la concurrence déloyale de la part de particuliers qui vendent en grande quantité des articles achetés chez des grossistes, ou simplement en Chine, et ne paient pas de charges sociales ou de TVA. Il lui demande en conséquence si elle compte prendre des mesures dans ce domaine.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il n'est pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur internet. Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le juge peut donc requalifier en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque la régularité et l'importance de ces actes montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. Par ailleurs, l'article L. 324-10 du code du travail dispose que l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers, est réputé travail dissimulé. Le tribunal de commerce de Mulhouse a appliqué ce principe aux ventes sur internet, en infligeant une amende à un particulier qui avait développé une activité dissimulée de vente de produits sur des plates-formes de mise en relation. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes déloyaux d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu'un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Les dispositions en vigueur définissent donc un cadre juridique clair, sur la base duquel il appartient le cas échéant au juge d'apprécier souverainement les faits qui lui sont soumis, en cas de plainte ou à la suite de contrôles des services de l'État.
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