Jacques Domergue
Question N° 8034 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les levées de fonds visant à soutenir les PME. Les textes en matière d'impôt sur le revenu (article 199 terdecies 0 A) et d'ISF (nouvelle loi du 21 août 2007 dite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) prennent comme assiette de la déduction les souscriptions au capital. Or pour des raisons de valorisations des augmentations de capital successives, et pour éviter la complexité de créations de collèges d'actions de catégories différentes à chaque nouveau tour de table, il est probable que les holdings d'investissements de type business angel, soient amenées à faire entrer au capital les nouveaux actionnaires avec, en sus du paiement de la valeur nominale des actions, une prime d'émission. Il lui demande en conséquence si cette prime d'émission entièrement consacrée à l'investissement dans les PME éligibles peut entrer dans le calcul de la déduction fiscale à laquelle peut prétendre le contribuable qui souscrit au capital d'une PME/PMI.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les investisseurs personnes physiques qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de petites et moyennes entreprises (PME) communautaires, opérationnelles et non cotées ou cotées sur un marché non réglementé peuvent bénéficier à ce titre, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces réductions sont exclusives l'une de l'autre pour un même montant investi. S'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, elle est égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME susvisées, versements retenus dans la limite de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Concernant la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du même code, elle est égale à 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 euros. En cas d'investissement indirect effectué par l'intermédiaire d'une société holding, ces avantages fiscaux sont calculés en proportion de l'aide effectivement apportée par cette société au financement en capitaux propres de PME éligibles. Les avantages fiscaux prévus par ces dispositifs ont notamment pour but de financer durablement les PME par l'augmentation de leurs fonds propres. En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. Cette dernière précision est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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