Jacques Domergue
Question N° 8162 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui précisent que les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-5577 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il souhaite savoir, en conséquence, si les nouvelles dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 remplacent les dispositions du décret du 17 mars 1967 relatives aux unions de syndicats coopératifs ou si coexistent désormais deux sortes d'unions coopératives.
Réponse émise le 19 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui dispose que les unions coopératives de cet article ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n'a pas abrogé les dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux unions de syndicats. Dès lors, il convient de considérer que deux sortes d'unions coopératives coexistent actuellement, à savoir celles issues de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967, et celles issues de l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.