Jacques Domergue
Question N° 15227 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles dispositions dans le cadre d'une directive européenne, avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins en santé pour les boulangers et patissiers. En conséquence, depuis le 1er janvier 2007 les boulangers-patissiers sont soumis à l'obligation de cotiser à une seule mutuelle, AG2R. Or cette nouvelle disposition pénalise ceux qui seraient déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint ou les jeune apprentis inscrits sur la mutuelle de leurs parents. De nombreux boulangers regrettent le principe de liberté de choix d'autant que les tarifs de cotisation semblent élevés au regard des prestations proposées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette disposition.
Réponse émise le 26 février 2008
Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats des salariés ont décidé de modifier la Convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (Journal officiel du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.
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