Jacques Domergue
Question N° 8163 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement demeurées indépendantes de la loi du 10 juillet 1965 et concernant les unions coopératives. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, dans le silence de la loi, l'union coopérative dispose de la personnalité civile et de la capacité d'ester en justice et, dans l'affirmative, si la représentation légale de l'union est assurée par le conseil d'administration, organe collégial, dépourvu de la personnalité civile, ce qui suppose la connaissance de l'identité de ses membres et implique l'indivisibilité des actions. Il lui demande également dans quelles conditions de majorité sont prises les décisions du conseil d'administration.
Réponse émise le 19 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 93 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, relatif aux unions coopératives, n'a pas prévu de manière explicite que ces unions disposent de la personnalité civile. Toutefois, l'existence de la personnalité morale se déduit du fait que ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Cette personnalité leur permet ainsi d'ester en justice. Les statuts de cette nouvelle forme d'unions coopératives qui est régie par le principe de liberté statutaire détermineront le représentant légal de l'union, ainsi que les conditions de majorité relatives à la prise de décision du conseil, dès lors que ces modalités ne sont pas précisées dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.