Jacques Domergue
Question N° 63503 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes que pose le recours à la convention de reclassement personnalisée (CRP) pour les très petites entreprises (TPE). L'obligation de verser les salaires correspondant au préavis à Pôle emploi, alors que ce préavis n'est pas effectué (la convention démarre au plus tard après 21 jours), contraint parfois l'employeur à recruter un autre salarié en même temps, si le licenciement est la conséquence d'un refus de temps partiel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures pour améliorer ce système peuvent être envisagées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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