Jacques Domergue
Question N° 64187 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale 2009 permettant, depuis le 1er juin 2009, le cumul intégral d'une pension de retraite de base et d'un revenu d'une activité professionnelle. Toutefois, la loi ne précise rien sur les compléments de retraite perçus au titre des contrats pris dans le cadre des dispositifs de la loi n° 94-126 dite loi Madelin. Aussi, il désire savoir s'il est utile que ces compléments soient désormais perçus, même si l'assuré n'a pas cessé définitivement toute activité professionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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