Questions écrites de Jacques Domergue

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Jacques Domergue alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nocivité des tapis-puzzle pour enfants. Les pièces multicolores des puzzles géants qui servent de tapis de jeux aux jeune...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents domestiques représentent un fléau encore plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État

M. Jacques Domergue interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière ostréicole. Les ostréiculteurs, notamment ceux du département de l'Hérault, sont confrontés à la surmortalité des huîtres juvéniles depuis l'été 2008. L'État a réagi en classant le secteur en "calamité agricole" et allouant un...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état daté (ou questionnaire notaire) que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété. L'état daté est un document type de quelques pages...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci est en effet calculée sur la base de critères de surface, de confort et de lieu. Or des personnes, vivant seules dans de grandes maisons, contestent à juste titre ces critères. Alors qu'el...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. création

M. Jacques Domergue interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label «  made in France ». Selon un sondage récent, 67 % des Français jugent important que les produits qu'ils achètent soient fabriqués en France. Toutefois, ce label comporte des lacunes en matière de certific...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; pêche artisanale. revendications

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des pêcheurs à la senne. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) se réunit actuellement pour fixer les quotas de pêche 2011 du thon rouge, en tenant compte de la chute préoccupante ...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; résiliation. attitude des compagnies d'assurance

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les résiliations intempestives des assurances multirisques habitation. Certains administrés de sa circonscription ont vu résilier leur assurance habitation, au motif qu'ils avaient été victimes de plusieurs dégâts...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; fêtes villageoises. violences. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accidents dramatiques qui peuvent survenir durant les fêtes votives. Ces fêtes votives sont des fêtes de village traditionnelles très prisées des populations locales de l'Hérault, mais l'augmentation des violences aux personnes enregistrées cet été pose un réel prob...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jacques Domergue alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la polémique concernant le bisphénol A, produit chimique que l'on retrouve dans de nombreux plastiques alimentaires, notamment dans la composition des biberons en plastique. Le ministère de la santé a récemment estimé qu'en l'état actuel des choses il n'était pas nécessaire d'appliquer le principe de précaution, hors des é...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. harmonisation

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différents tarifs des péages autoroutiers. La Cour des comptes constate que le montant des péages divergent de façon importante selon les régions. Apparemment il n'existe pas d'objectivité à ces différences de tarif ; c'est pourquoi il lui demande si une harmonisation pourrait être env...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'échanges. responsabilité des auteurs. réglementation

M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des droits individuels dans la révolution numérique. Le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé le licenciement de deux salariés pour avoir critiqué leur entreprise sur Facebook. C'est la première fois qu'une décision de justice légit...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électoluminescentes

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certains éclairages à LED (diodes électroluminescentes) qui présenteraient un risque pour les yeux, particulièrement pour les enfants, selon un rapport de l'agence de sécurité sanita...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. mise en oeuvre

M. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui a été adopté le 17 février 2010. Il lui demande si un entrepreneur individuel inscrit au registre spécial des agents commerciaux, bénéf...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les souhaits exprimés par des maires de communes touristiques ayant un potentiel touristique qu'elles ne peuvent développer en l'absence d'aides financières provenant de l'État. L’Assemblée nationale avait ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; hébergement hors saison

M. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le logement hors saison en camping. Le rapport d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers et de loisirs, rendu en septembre 2010, par la Commission des affaires économiques soulève la question de l'h...

Thèmes : patrimoine culturel ; place royale ; construction d'un parking. Montpellier

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de construction d'un parking. Depuis 2004, plusieurs projets de construction d'un parking sous la place Royale du Peyrou à Montpellier ont été élaborés. M. Donnedieu de Vabres était venu sur le site pour se rendre compte de la faisabilité du projet sans altérer la qualité du monument hist...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant sur le code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers prép...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cyberterrorisme. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la multiplication des virus informatiques ; notamment, si des cyberterroristes conduisaient une attaque sur nos systèmes informatiques, les conséquences seraient dramatiques. Il lui demande si les orientations prises par le Gouvernement sont de nature à le...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; crèches. partenariats. expérimentations

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le "jumelage" des maisons de retraite et des crèches. La maison de retraite de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés expérimente avec succès ce système depuis dix ans, en accueillant dans ses locaux une crèche. Ce dispositif s'avère bénéfique pour les enfants comme pour les personnes âgées créant ainsi une vérit...