Jacques Domergue
Question N° 94358 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jacques Domergue interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label « made in France ». Selon un sondage récent, 67 % des Français jugent important que les produits qu'ils achètent soient fabriqués en France. Toutefois, ce label comporte des lacunes en matière de certification et de contrôle. Dans un rapport sur le « made in France», remis le 6 mai 2010, le député de Seine-et-Marne, Yves Jégo, préconise notamment la création d'un label qualité « made in France » qui serait certifié par l'AFNOR et améliorerait l'information du consommateur français dans le contexte d'une mondialisation toujours plus prégnante. Cette recommandation rejoint celle formulée par le groupe de travail « biens de consommation » au cours des états généraux de l'industrie, visant à promouvoir la « marque France » : label gage de transparence, de qualité et de sécurité. Il lui demande quelles suites le ministère entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La valorisation du « made in France » est une préoccupation majeure du Gouvernement. M. Yves Jégo, député de Seine-et-Marne, a en effet été chargé par le Président de la République d'une mission de réflexion sur l'évolution du label « made in France » avec un triple enjeu : renseigner les consommateurs sur l'origine française des produits, en faire un argument de vente et mettre en valeur les entreprises qui ont fait des choix vertueux en matière sociale (maintien de l'emploi en France), voire environnementale. M. Yves Jégo a remis son rapport au Président le 6 mai 2010. Ses recommandations portent notamment sur : la clarification de la définition et du contrôle du « made in France » et l'introduction d'un système de classement à étoiles sur le modèle de la classification hôtelière ; l'obligation de marquage d'origine au niveau communautaire pour l'ensemble des produits mis sur le marché ; la mise en place d'une carte d'identité des produits ; la mise en place d'un label d'origine sur une base volontaire porteur des valeurs du « made in France » et en particulier la transparence vis-à-vis du consommateur. Dans le prolongement de ce rapport, une mission administrative chargée spécifiquement de préparer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des propositions du rapport a été mise en place par le ministre chargé de l'industrie, en lien avec M. Yves Jégo. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent aux travaux de la mission administrative. Cela pourrait, en particulier, conduire à élaborer des textes législatifs et réglementaires sur la transparence et la traçabilité et à agir auprès de la Commission européenne et de ses services en faveur de la révision de la législation européenne sur le marquage d'origine, en lien avec l'Ambassadeur de l'industrie. Ce travail comportera une concertation avec les professions ; les réflexions qui nécessitent une approche par filière pourront être traitées au sein des comités stratégiques de filières qui ont été lancés le 8 septembre 2010 à la suite des états généraux de l'industrie.
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