Jacques Domergue
Question N° 87875 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui a été adopté le 17 février 2010. Il lui demande si un entrepreneur individuel inscrit au registre spécial des agents commerciaux, bénéficiaire d'un contrat d'agent commercial signé avec une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle, peut recevoir une attestation professionnelle préfectorale comme tous les autres agents commerciaux personnes physiques. Il le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale (article L. 526-6 nouveau du code de commerce). Ce texte, qui a une portée générale, est notamment applicable aux agents commerciaux mandatés, conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, par une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle. L'affectation de biens à une activité professionnelle n'ayant aucune incidence sur la réglementation propre à chaque profession ou activité, les négociateurs immobiliers indépendants qui auront déposé une déclaration d'affection resteront assujettis aux textes relatifs à l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce (loi n° 70-9 précitée et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9). Ces agents commerciaux pourront donc se voir remettre l'attestation visée par le préfet mentionnée dans les textes précités.
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