Jacques Domergue
Question N° 61064 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différents tarifs des péages autoroutiers. La Cour des comptes constate que le montant des péages divergent de façon importante selon les régions. Apparemment il n'existe pas d'objectivité à ces différences de tarif ; c'est pourquoi il lui demande si une harmonisation pourrait être envisagée.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé à la fin de l'année 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'amélioration du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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