Jacques Domergue
Question N° 93667 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des pêcheurs à la senne. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) se réunit actuellement pour fixer les quotas de pêche 2011 du thon rouge, en tenant compte de la chute préoccupante des stocks de thons depuis 30 ans. Par ailleurs, le rapport sur la pêche durable en Méditerranée rendu en juin 2010 par la Commission des affaires européennes souligne la nécessité de "développer une approche écosystémique de la pêche en Méditerranée afin de placer les activités humaines au centre de l'écosystème en optimisant, tout en préservant la biodiversité, facteur de richesses dans le futur, les équilibres entre les différents usages de cette mer". Le rapport suggère notamment l'indemnisation des pêcheurs de thon rouge afin de les aider à se réorienter vers une autre activité de pêche. Il lui demande donc son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le Gouvernement est très attentif à la gestion durable et responsable du thon rouge comme à la situation des entreprises de pêche dépendantes de cette ressource. Les conclusions de la réunion annuelle de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui a eu lieu du 17 au 27 novembre 2010 à Paris, imposent un encadrement très strict de la pêche du thon rouge, et confirment la réduction du quota qui touche les pêcheurs depuis plusieurs années. La capacité de pêche de chaque partie contractante à la CICTA doit réglementairement être adaptée au niveau de quota. Le Gouvernement a veillé à ce que la nécessaire réduction de la capacité de pêche des thoniers senneurs de Méditerranée soit accompagnée d'aides financières à la hauteur du sacrifice consenti par les armements. Dans cet esprit, ont été ouverts, pendant l'année 2009, trois dispositifs d'aide à l'arrêt définitif des navires pêchant le thon à la senne en Méditerranée, communément appelés « plans de sortie de flotte ». Le premier objectif de ces plans était de permettre d'assurer la rentabilité des navires restant en flotte qui bénéficiaient du transfert des quotas de pêche de ceux qui cessaient leur activité. Le second était de fournir aux armements volontaires, en contrepartie de la capacité retirée, une juste indemnisation. À cet effet, le barème habituellement appliqué à cette mesure a été substantiellement bonifié en ce qui concerne ces navires. Cette bonification permettait de tenir compte du contexte économique particulier de cette pêcherie : prix des navires, endettement des entreprises, importance de la perte économique impliquée par l'arrêt d'activité du navire. Ces dispositifs ont permis de sortir de flotte huit navires. Cet effort visait avant tout à inciter à la restructuration de la flottille afin de l'adapter à la réalité des possibilités de pêche de la France mais constitue aussi une aide financière appréciable pour les armements dans leurs éventuelles démarches de reconversion.
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