Jacques Domergue
Question N° 96499 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères. Celle-ci est en effet calculée sur la base de critères de surface, de confort et de lieu. Or des personnes, vivant seules dans de grandes maisons, contestent à juste titre ces critères. Alors qu'elles ne produisent que peu de déchets et qu'elles ont une attitude responsable (compost, tri sélectif...), elles ont vu ces dernières années la part "ordures ménagères" de leur avis d'imposition augmenter considérablement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères en prenant notamment en compte le nombre de personnes composant le foyer fiscal ou bien le poids des ordures collectées.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément aux articles 1521 et 1522 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées et est établie sur la même base que cette dernière. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. L'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est néanmoins facultative et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer ce service notamment en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cela étant, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. L'objectif est de parvenir à mettre en place un financement pérenne et stable du traitement des ordures ménagères pour les collectivités territoriales, de nature à valoriser les comportements vertueux.
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