Jacques Domergue
Question N° 75569 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jacques Domergue interroge M. le ministre de la défense pour savoir si les maladies contractées en unités combattantes pendant la guerre d'Algérie ou toute autre guerre, considérées actuellement par la législation comme des conséquences de faits de guerre, peuvent être validées en tant que faits de guerre. En conséquence, il lui demande des précisions afin que les demandes de promotion ou de reconnaissance dans l'ordre national de la Légion d'honneur en tiennent compte et puissent, de fait, être associées à d'autres titres déjà existants.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoient des dispositions particulières de nomination et de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur de certains ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces dispositions concernent les mutilés de guerre, ainsi que les déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, dont les maladies contractées en déportation ou en captivité sont assimilées à des blessures de guerre, conformément à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de fait, les maladies contractées lors d'un conflit, quel qu'il soit, n'entrent pas dans ce cadre précis. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions réglementaires du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
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