Jacques Domergue
Question N° 80285 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux garanties minimales du temps de travail des policiers municipaux. Bénéficiant des dispositions du décret n° 2007-658 du 02 mai 2007 sur le cumul d'emploi, certains policiers municipaux après accord de l'administration dont ils dépendent exercent une autre activité professionnelle et n'ont pas le temps de repos obligatoire prévu dans leurs statuts de policier. En conséquence, si un accident devait survenir dans l'exercice des fonctions de policiers municipaux, il lui demande quelles seraient les conséquences sur le plan disciplinaire si l'enquête tentait à démontrer que l'accident est imputable à un temps de repos insuffisant, voire inexistant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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