Jacques Domergue
Question N° 60156 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les crédits dont dispose la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En effet, il semblerait que les crédits dont peuvent bénéficier les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement n'aient pas été totalement utilisés pour 2008 ; il souhaiterait savoir si ces crédits peuvent être reportés sur 2009.
Réponse émise le 4 mai 2010
La sous-consommation des crédits dévolus aux personnes âgées, gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), s'explique par la conjonction de deux phénomènes. Tout d'abord, une évolution importante des crédits depuis quelques années a été constatée, correspondant à une évolution de plus de 8 % des objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). En outre, il existe un décalage entre l'allocation des crédits et les délais d'ouverture des maisons de retraite, des services à domicile ainsi que les difficultés à trouver du personnel qualifié. Des mécanismes ont été mis en place pour répondre à ce décalage, notamment le dispositif d'enveloppes anticipées, consistant en une attribution des crédits seulement à l'ouverture des établissements, et non au moment de l'autorisation qui intervient deux ou trois ans plus tôt. Par ailleurs, un système de paiement sur facture des crédits de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été instauré. Dorénavant, la CNSA ne déléguera ces crédits aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), et demain aux agences régionales de santé (ARS), qu'après signature de la convention tripartite. Enfin, un processus d'optimisation des enveloppes départementales a été mis en oeuvre afin d'utiliser au mieux les crédits délégués. En tout état de cause, la sous-consommation des crédits n'a pas affecté la poursuite des plans de création de places. Le plan de solidarité grand âge poursuit sa mise en oeuvre conformément aux engagements initiaux.
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