Jacques Domergue
Question N° 73592 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui ont été créés afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. Les FCPI, produits présentant un profil de risque avéré, répondent notamment à une réglementation fiscale qui permet au bénéficiaire une économie d'impôt immédiate à la souscription, ainsi qu'une exonération d'impôts sur les dividendes et sur les plus-values à la sortie (hors prélèvements sociaux) sous réserve d'une détention de cinq années. Il s'avère qu'un certain nombre d'établissements financiers ont commercialisé ces produits auprès d'épargnants, mettant en exergue leur attrait fiscal. À titre d'exemple, la Société générale a notamment vendu des produits dénommés sogé-innovation 2 et 3 dans les années 2000 qui présenteraient aujourd'hui, selon leurs détenteurs, des pertes potentielles de l'ordre de 70 % par rapport à l'investissement initial réalisé. Ces pertes, qui seraient sans commune mesure avec l'avantage fiscal consenti, ainsi que la publication récente de plusieurs articles de presse - qui laissent interrogateur, quant à la nature des investissements réalisés et quant à la gestion de ces FCPI par la Société générale - ne peuvent qu'avoir un effet déplorable dans l'opinion publique. En effet, la nature risquée des FCPI, relativement compensée par une exonération fiscale plafonnée, ne saurait se métamorphoser en certitude de pertes pour les épargnants et en assurance de gains pour les établissements vendeurs, via notamment les frais de gestion. Au-delà des litiges en cours et des responsabilités qu'il conviendra, le cas échéant, d'établir, il y a objectivement en de telles circonstance trois perdants : l'État qui consacre une exonération fiscale, les épargnants qui perdent un pourcentage significatif de leur investissement et les sociétés innovantes les plus sérieuses qui auraient vu une partie de leur financement potentiel capté par des sociétés plus vaporeuses. Ces situations ne peuvent que contribuer à détourner les particuliers du financement de ces fonds communs de placement dans l'innovation alors même qu'il s'agit d'un facteur stratégique pour l'avenir de notre économie et relève, de facto, de l'intérêt national. Compte tenu des besoins de financements de nos PME innovantes, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre à l'effet de renforcer le contrôle global de ces fonds dans le cadre de leur élaboration, de leur vente, de leur gestion et de leur coût. Il souhaite également connaître la nature des sanctions renforcées qui pourraient être envisagées à l'endroit des établissements financiers qui auraient failli aux règles de critères de sélection et de saine gestion, et recueillir son opinion sur l'éventualité, pour ceux-ci, d'une interdiction pure et simple de commercialisation de ce type de produits pendant dix ans.
Réponse
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