Jacques Domergue
Question N° 64682 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'endettement des pays les plus pauvres. En application des décisions du G20 à Londres, le FMI (Fonds monétaire international) avait annoncé qu'il doublait le plafond des montants de ces prêts à taux très avantageux en faveur des 78 pays les plus pauvres du monde. De son côté, la Banque mondiale a créé un système de financement des infrastructures dans les pays émergents, qui fera passer les prêts de 30 à 45 milliards de dollars en trois ans. Ces institutions essaient de corriger les conséquences de la crise économique mondiale qui risque de faire basculer dans l'extrême pauvreté, c'est-à-dire 1,25 dollar par jour de revenu, entre 55 et 90 millions de personnes. Il souhaiterait savoir si la France envisage des mesures pour venir en aide aux populations qui vivent dans l'extrême pauvreté.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La France a pris toute sa part dans l'exécution des décisions du G20, réuni à Londres le 2 avril 2009. Elle contribue à hauteur de 16 milliards d'euros à l'augmentation des ressources du FMI. Elle cofinancera à hauteur de 1 milliard d'euros, avec les ressources non concessionnelles du groupe AFD, la facilité infrastructures de la Société financière internationale, une des composantes « Cadre Vulnérabilité » de la Banque Mondiale annoncées par le G20. Elle participera au renforcement du capital des banques multilatérales de développement pour leur permettre d'accroître leurs engagements et soutiendra à hauteur de 160 millions d'euros l'initiative du G20 sur le financement du commerce mondial. La France a aussi pris la décision de réattribution de 2 milliards de DTS au FMI sur ce qu'elle a perçu à l'issue de l'allocation générale de DTS décidée à Londres, ce qui permettra, notamment, d'augmenter la proportion de prêts pour les pays en développement. Enfin la France s'attache à promouvoir une vision renouvelée du financement du développement. Notre pays soutient une vision globale des flux de financements pour le développement nécessaires pour valoriser de façon optimale les investissements publics, qu'ils soient ou non comptabilisables en APD, et ce en conformité avec le cadre proposé par le Consensus de Monterrey en 2002. La réponse à la crise exige de prendre en compte la diversification croissante des pays en développement, phénomène qui s'accélère avec elle : ceux qui ont connu des progrès rapides et disposent de marges de manoeuvre pour atténuer les chocs ; ceux qui restent confrontés à de lourds problèmes de stabilité, de paix, d'accès aux services essentiels ; le rôle systémique, mondial et/ou régional, joué par certains pays du fait de leur taille ; la diversité des structures économiques en fonction de leur niveau d'ouverture à la mondialisation (importations, exportations, migrations) ; la place très variable de l'APD par rapport aux autres sources de financement. Une approche uniforme de l'aide ne permet plus de répondre de manière satisfaisante à une telle diversité de besoins. Les réponses doivent être adaptées à la réalité de chaque pays. La France plaide pour la diversification et le mixage des instruments financiers qui contribuent, avec l'APD, aux efforts de développement. C'est ainsi que, dès le mois de février 2008, le Président de la République a annoncé au Parlement sud-africain une initiative de soutien à la croissance économique de 2 milliards d'euros, mobilisables en cinq ans, pour financer, directement ou indirectement, 200 000 entreprises africaines au moyen de prises de participation et de garanties et générer la création de 300 000 emplois. Notre pays continuera à jouer un rôle moteur pour le changement d'échelle des financements innovants, compte tenu de l'ampleur des enjeux que les seuls budgets nationaux ne pourront satisfaire et de leurs avantages en termes de stabilité et de pérennité. En particulier, nous sommes fortement impliqués dans le groupe de travail créé par la conférence de Paris des 28-29 mai 2009 pour évaluer la faisabilité technique et juridique d'une contribution en faveur du développement, à partir des transactions financières internationales. La France poursuit ses efforts pour abaisser le coût des envois de fonds des migrants dans leurs pays d'origine. À partir de 2012, elle affectera une partie du revenu de la mise aux enchères des quotas de CO2 à des actions relatives au changement climatique dans les pays les plus pauvres. Les efforts de lutte contre la corruption, la fraude fiscale, l'évasion des capitaux et les grands trafics sont d'une importance cruciale pour les pays en développement. Aggravée par le sous-développement, la corruption en est aussi l'une des causes : elle décourage les investissements privés tant domestiques qu'étrangers, réduit les ressources disponibles pour les dépenses d'infrastructures, agit comme une forme de « taxation » des plus pauvres et alimente les tensions politiques et sociales. La France poursuivra notamment son appui aux réformes de la fiscalité et au renforcement des capacités des administrations financières et judiciaires. Notre pays veut faire de la crise l'occasion de travailler sur la qualité du développement. Le soutien à l'emploi agit contre les inégalités, la responsabilité sociale et environnementale participe des efforts à accomplir par tous les acteurs pour replacer les questions sociales et environnementales au coeur du progrès économique. Le développement des énergies renouvelables, la lutte contre la désertification, la préservation des sols, des forêts et de la biodiversité protègent en premier lieu les plus pauvres, premières victimes des dégâts écologiques. L'éducation et la formation professionnelle sont les fondements de ce développement durable. Membre important de l'Union européenne, la France est particulièrement impliquée par les décisions du Conseil des affaires générales et des relations extérieures (CAGRE) du 18 mai 2009, sur le thème du « soutien européen aux pays en développement pour surmonter la crise ». Le poids de ses contributions au budget européen (15,9 % - 3e rang) et surtout au FED (24,3 % - 1er rang pour le FED IX, 19,55 %, 2e rang pour le FED X) en font un acteur majeur de la réponse de l'Union européenne aux impacts de la crise dans ces pays. La France a poursuivi également ses efforts de mobilisation de la communauté internationale en faveur de la création d'un partenariat mondial pour la sécurité alimentaire qu'elle a obtenue lors du sommet de la FAO, à Rome, au mois de novembre 2009. En application des approches de ce partenariat, elle a notamment conclu un accord avec la Fondation AGRA, l'Agence française de développement et la Banque africaine de développement pour la création d'un Fonds international pour l'Agriculture en Afrique. Ce fonds a pour objet des prises de participation dans le capital des entreprises privées, coopératives ou institutions financières impliquées dans les filières agricoles (de la production à la commercialisation, y compris l'amont : intrants, assurance, crédit), et hébergera une facilité pour le renforcement des capacités et l'accès aux financements des petites entreprises individuelles et des coopératives. Il devrait collecter 200 millions d'euros dans un premier temps et vise, à terme, un objectif de 500 millions d'euros. Par ailleurs, notre pays a annoncé qu'il apporterait une contribution de 1,5 milliard USD à l'engagement de 20 milliards USD sur trois ans pris par les membres du G8 au sommet de l'Aquila, pour le financement de la sécurité alimentaire dans les pays en développement.
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