Jacques Domergue
Question N° 34661 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises. Les artisans observent une diminution de leur rythme de travail et des difficultés de trésorerie, qui s'accompagnent parfois de retards dans le règlement de leurs charges. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait solliciter les organismes collecteurs, Urssaf, Assedic, mutuelles, afin de leur demander une certaine tolérance pour traverser au mieux ce passage délicat.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les petites entreprises. L'aide aux entreprises rencontrant des difficultés pour honorer leurs obligations sociales et fiscales dans le contexte actuel de crise économique et financière est un des axes de l'action du Gouvernement en 2009. Ainsi, pour ses dettes sociales, quelle que soit sa taille, une entreprise peut bénéficier de délais de paiement dans les conditions rappelées par le ministre dans une circulaire du 23 mars 2009. Cette circulaire insiste sur l'importance des procédures de recouvrement amiable et précise les modalités d'octroi de délais de paiement par le réseau des URSSAF et CGSS, chargé du recouvrement des charges sociales dues pour l'emploi de personnel salarié. En outre, depuis mars 2009, les entreprises qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur demande de délais auprès d'un organisme social soit transmise et coordonnée avec les autres principaux créanciers publics (URSSAF, AGIRC-ARRCO, UNEDIC-Pôle emploi). Le traitement des demandes de délais est donc coordonné entre ces organismes. Depuis sa mise en oeuvre, ce dispositif a permis un accroissement significatif du nombre de délais de paiement accordés, puisqu'à la fin de l'année près de 150 000 entreprises auront pu en obtenir, soit 50 % de plus que l'année précédente. Il a, notamment, grâce à la prise en compte en amont des demandes des cotisants, contribué à limiter la quantité d'entreprises débitrices à l'égard des organismes de recouvrement. En 2009, le respect des échéances de ces plans s'est accompagné d'office de la remise des majorations de retard. Les travailleurs indépendants, pour le règlement de leurs cotisations personnelles, disposent également d'outils permettant de surmonter les difficultés économiques. Tout d'abord, ils peuvent également formuler des demandes de délais de paiement, qui sont examinées avec bienveillance par les organismes dans le contexte actuel et de manière coordonnée en ce qui concerne les petites entreprises s'agissant des cotisations personnelles du chef d'entreprise et des cotisations de ses employés, le cas échéant. Un dispositif préventif a été mis en place pour limiter les risques d'à-coups, induits par le paiement des cotisations, sur la trésorerie des travailleurs indépendants, particulièrement en période de retournement conjoncturel. Ainsi, les travailleurs indépendants peuvent, s'ils anticipent une baisse de leur activité, ajuster en amont les cotisations provisionnelles assises sur le revenu estimé sur l'année par leurs soins, réduisant ainsi les montants des régularisations ultérieures et permettant une gestion plus prévisible de leur trésorerie. Par ailleurs, les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas des plafonds déterminés (80 000 EUR pour une activité de commerce et 32 000 EUR pour une acticité de services en 2009) peuvent opter pour le statut de l'auto-entrepreneur qui permet de cotiser à un taux unique fixé sur le montant du CA déclaré chaque trimestre, et donc d'ajuster immédiatement leurs cotisations à leur revenu courant. Enfin, en cas de difficultés persistantes dues à des circonstances extérieures à l'activité et passagères (problème de santé, sinistre notamment) et d'impossibilité de faire face aux échéances, les cotisants peuvent demander une prise en charge partielle ou totale de certaines de leurs échéances auprès des commissions d'action sanitaire et sociale régionales.
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