Jacques Domergue
Question N° 60350 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Domergue alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème que semble poser un manque d'information concernant la prime à la casse et l'éco-bonus. Si le propriétaire d'un véhicule d'occasion revend sa voiture alors qu'il est dans le délai légal des 15 jours où il n'a pas encore la carte grise à son nom, il ne pourra pas bénéficier de la prime, les garagistes ne semblant pas alerter les consommateurs ; ces derniers après avoir complété et envoyé leur dossier sont surpris par le refus du bénéfice de la prime. Il lui demande si des mesures d'information ne pourraient pas être envisagées.
Réponse émise le 9 février 2010
Les conditions d'attribution de la prime à la casse sont décrites à l'article 4 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres modifié par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 et à l'article 12 du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifié. Une aide est attribuée lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf faiblement émetteur de CO2 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule de plus de dix ans. L'alinéa 3 du décret du 26 décembre 2007 indique que le propriétaire, dont l'identité est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue. L'alinéa 4 prévoit que le véhicule d'occasion doit avoir été acquis depuis au moins six mois. Un véhicule d'occasion acheté dans un délai de moins de quinze jours ne peut donc permettre l'obtention d'une prime à la casse. En vue de permettre au public de bénéficier des informations nécessaires, l'ensemble du dispositif de prime à la casse et de bonus écologique est décrit sur les sites Internet suivants : site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : www.developpement-durable.gouv.fr ; site de l'agence de services et de paiement, organisme payeur : www.asp-public.fr ; site officiel de l'administration française : www.service-public.fr. En outre, les professionnels de l'automobile sont également régulièrement informés de l'évolution du dispositif par l'intermédiaire des fédérations et organismes professionnels, ceci afin de leur permettre de transmettre aux consommateurs la meilleure information possible.
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