Jacques Domergue
Question N° 54679 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des textes concernant la conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogue. Certains concitoyens se plaignent du laxisme de la justice pour les conducteurs contrôlés positifs à l'alcool ou à la drogue. La dimension punitive ne devant en aucun cas occulter le rôle primordial de la prévention dans ce domaine, il souhaiterait savoir si les peines prévues à l'encontre des contrevenants sont bien appliquées.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La politique pénale menée par les procureurs de la République en ce domaine est empreinte d'une grande fermeté. Chaque infraction constatée donne lieu à une réponse pénale. Les mesures alternatives aux poursuites sont réservées aux infractions les moins graves. En revanche, lorsque les faits de l'espèce ou les antécédents du mis en cause le justifient, des convocations à comparaître devant les tribunaux correctionnels compétents, y compris dans le cadre de comparutions immédiates, sont délivrées. En 2008, 289 515 condamnations ont sanctionné 364 062 infractions à la sécurité routière, ce qui représente 42 % de l'ensemble des condamnations (prononcées par jugements, ordonnances pénales ou compositions pénales). La part de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans l'ensemble des condamnations prononcées pour délit s'établit à 23 % en 2008. L'importance de ce contentieux atteste de la fermeté de la réponse donnée par l'institution judiciaire à l'action des services de police et gendarmerie dans ce domaine. Le nombre de conduites sous l'empire de stupéfiants constatées progresse et a donné lieu à 6 859 condamnations en 2008. L'augmentation du nombre de condamnations est directement liée à la multiplication des contrôles. La mise en place des nouveaux kits salivaires devrait accentuer ce mouvement. En matière de conduite en état alcoolique, 28 % des peines prononcées en 2008 sont des peines d'emprisonnement assorti d'un sursis total. Les peines d'emprisonnement comprenant une partie ferme correspondent à 6 % des sanctions. La durée moyenne est de 3,5 mois. 17 % des peines sont des mesures de substitution consistant essentiellement en des mesures restrictives du permis de conduire et des jours-amende. La sanction est aggravée en cas de multiplicité d'infractions ou de récidive. En cas de récidive de conduite en état alcoolique, une peine d'emprisonnement est prononcée dans 80 % des cas, dont 26 % avec une partie ferme. Si le conducteur était en état alcoolique au moment d'un accident ayant pour conséquence des blessures (2 092 condamnations en 2008), l'emprisonnement est prononcé dans près de 84 % des peines dont 10 % avec une partie ferme. La durée moyenne de l'emprisonnement s'étend alors de cinq à six mois. Lorsque l'accident corporel a entraîné le décès de la victime, la part des emprisonnements fermes et mixtes est de 55 %. Le quantum moyen de l'emprisonnement ferme varie de douze à dix-sept mois selon les circonstances de l'accident. En tout état de cause, les parquets interjettent appel des condamnations qui paraissent insuffisantes au regard de la gravité des faits. Ces éléments statistiques illustrent la détermination des parquets à apporter une réponse pénale à la fois ferme et diversifiée aux infractions au code de la route.
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