Jacques Domergue
Question N° 60448 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui restent interdites en France malgré l'amendement voté en janvier 2006 dans le cadre de la loi sur l'eau pour corriger la loi d'orientation agricole de janvier 2006. Afin de réduire les quantités de pesticides employés, ne pourrait-on pas faciliter les procédures d'autorisation de mise sur le marché des PNPP pour qu'elles deviennent une alternative aux pesticides ? C'est pourquoi il lui demande si ces solutions alternatives seront intégrées au Grenelle II.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les préparations naturelles peu préoccupantes, destinées à la protection des plantes, sont formulées à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation de pesticides. Ces produits sont souvent élaborés empiriquement, par des amateurs avertis, sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à se développer. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a prévu qu'un décret fixerait une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produits. En septembre 2008, le plan Ecophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Le décret du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Un projet d'arrêté d'application est en préparation afin d'établir notamment une liste de substances à évaluer selon des procédures adaptées, et devrait permettre de finaliser le cadre réglementaire pour la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Le dispositif réglementaire sera opérationnel dans les meilleurs délais afin que les préparations naturelles peu préoccupantes puissent être développées dans un cadre réglementaire consolidé.
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