Jacques Domergue
Question N° 64556 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jacques Domergue interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour lesquelles la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance.
Réponse émise le 2 février 2010
Trois cent dix contrats de partenariat ou projets de contrat ont été identifiés à ce jour à divers stades de la procédure : 69 pour l'État et 241 pour les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont, d'ores et déjà, conclu 39 contrats de ce type et l'État en a signé 14. À titre d'exemple, la région Réunion a conclu un contrat de partenariat pour son Tram Train le 3 décembre 2009. L'État a, quant à lui, conclu début décembre 2009 un contrat portant sur les réserves du Musée de Marseille et deux contrats au titre du Plan campus (Paris-IV et Paris-VII). À ces données, il conviendrait d'ajouter si l'on souhaitait connaître le nombre total de partenariats public-privé conclus en France à ce jour, celles relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, aux baux emphytéotiques administratifs et aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public avec option d'achat. La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) ne dispose toutefois pas de ces informations et ne peut suivre que les contrats de partenariat, notamment grâce à l'obligation législative issue de la loi du 28 juillet 2008 imposant à toutes les personnes publiques de communiquer à la MAPPP copie des contrats de partenariat signés.
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