Jacques Domergue
Question N° 63961 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jacques Domergue interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides européennes. La filière viticole voit une partie de l'enveloppe des aides européennes, soit 17 millions d'euros, qui aurait pu lui être attribuée, revenir dans les caisses de Bruxelles. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les professionnels de la filière ne pourront disposer de ces fonds.
Réponse émise le 2 mars 2010
La nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole a été instituée progressivement en 2008 par la réglementation communautaire, pour la période 2008-2013. La France a ensuite décidé des textes d'application nationale (décrets, arrêtés et circulaires), qui sont intégralement parus au cours du premier semestre 2009. Les mesures financières mises en oeuvre se déclinent en deux volets : le programme d'arrachage définitif et le programme national d'aide. Le programme national d'aide, sur la période 2008-2013, comprend 7 mesures pour une enveloppe de 172 MEUR en 2008-2009, qui augmente chaque année pour atteindre 280 MEUR en 2012-2013. En 2008-2009, première année de mise en oeuvre, la France a consommé 152,8 M, soit plus de 90 % de l'enveloppe. Ce reliquat d'enveloppe, non reportable du fait des règles comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), doit être réduit au cours des prochains exercices. À cette fin, des moyens ont été déployés pour accroître la consommation de l'enveloppe sur la prochaine campagne : installation d'un groupe de travail pour la simplification de la gestion du programme et mise à disposition d'une personne ressource pour accompagner les professionnels dans leurs démarches. Le groupe de travail, associant professionnels, FranceAgriMer et administrations concernées, a déjà formulé des propositions. Ce travail de simplification et d'évolution du programme se poursuit. Il convient désormais que les entreprises et organisations professionnelles saisissent les opportunités d'investissements ou de promotion sur les marchés à l'export qui leur sont offertes.
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