Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir inchangé l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de saper l'un des principaux gisements d'emplois en France. Selon le rapport récemment remis par Mme...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « 0,05 et 0,30 » par les mots : « 0,025 et 0,20 ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire les taux plancher et plafond de la taxe. Le taux plancher proposé est de 0,025 euros par kilomètre, soit une diminution de moitié. Il est à comparer au taux de la taxe en région Alsace fixé à 0,015 euros ...

Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l'un ou l'autre des critères suivants : « a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement ...

À l'alinéa 71, après le mot : « essieux », insérer les mots : « et du poids total autorisé en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'introduire le paramètre du poids total autorisé du véhicule dans le calcul de la taxe sur les poids lourds afin d'une part d'éviter toute évasion fiscale par la réduction du nombre d'essieux ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartog...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne-kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de tr...

À l'alinéa 54, après les mots : « les autoroutes et routes », insérer les mots : « situées sur le territoire métropolitain et » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le restreindre. Ainsi, non seulement les autoroute...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « a) d'une part, des autoroutes et routes soumises à péage, « b) d'autre part des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du conseil sur les orientations communautaires pour le développement du rése...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l'exception mentionnée au b) du 1° du I. » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le res...

À l'alinéa 9, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les évent...

À l'alinéa 64, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcée...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éven...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrast...

I. - Le I bis de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a), le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 1 400 », 2° Au début du b), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 », 3° Au début du d), le nombre : « 366 » est remplacé par le nombre : « 700 ». II. - La perte de recett...

Contrôle et exploitation aériens Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rap...

I. - Supprimer les alinéas 77 et 78. II. - La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Il veille à ce que toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, dispose d'un revenu minimum et voit, pour une période déterminée, ses ressources (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la pression à la reprise d'activité soit m...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « lorsque, d'une part les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au niveau du revenu minimum garanti et, d'autre part, qu' » le mot : « lorsqu' ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer les exigences de recherche d'emploi et d'insertion.