Questions écrites de Guy Malherbe

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'intensifier la lutte contre l'alcoolisme. Malgré la baisse continue de sa consommation, l'alcool reste la deuxième cause de mortalité évitable en France avec plus de 30 000 morts par an. L'alcool entraîne de nombreuses conséquences sanitaires et sociales : des modifications comporteme...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des appelés du contingent ayant effectué un service national obligatoire de 16 mois au lieu des 12 mois du cas général, dans le calcul des droits à la retraite. La loi du 10 juin 1971 a en effet prévu des cas particuliers maintenant 16 mois sous les drapeaux des jeunes gens effectuant u...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; organisation du marché. missions de service public

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les intentions de l'Union européenne d'ouvrir à la concurrence la distribution d'électricité. Ce scénario reviendrait à avoir une multiplicité de distributeurs sur le territoire français, à des échelles locale...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gaspillage alimentaire. limitation

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sensibilisation nécessaire autour des dates limites de consommation des produits alimentaires. Le gaspillage alimentaire constitue une réalité non négligeable : l'Ademe évalue à 7 kg par an en moyenne les aliments non consommés et encore...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé s'il ne conviendrait pas de gérer autrement que cela n'est fait aujourd'hui la liste des médicaments en sus pour obtenir des économies importantes sur les médicaments au moment où l'ONDAM doit être ramené de 2,8 % à 2,5 %. En effet, la liste des médicaments onéreux (prévue par l'article L. 162-22.7 du code de la séc...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. formalités

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étrangers présents sur le territoire national et dépourvus de titre de séjour en règle et lui demande si la régularisation par un protocole d'intégration ne serait pas le moyen de permettre à la personne concernée de faire la preuve ou no...

Thèmes : ventes et échanges ; prix ; comparateurs de prix publics. mise en place

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de mettre en place des comparateurs de prix publics pour certains services économiques comme les services bancaires et la téléphonie mobile. Les comparateurs de prix publics auraient le mérite d'être neutres et de reposer sur une méthodologie de collecte de données transparente. Dans les service...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés. Il semblerait opportun que la France soit force de propositi...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; contrats. coûts de sortie

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de réguler les « coûts de sortie » des contrats. En effet, la fidélité à un offreur n'est pas nécessairement le signe d'une satisfaction du client, mais exprime la présence de « coûts de sortie » élevés qui sont de deux types : les coûts de sortie contractuels, pour rupture du contrat, clôture o...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, afin de faciliter les changements de banque, de confier à un tiers indépendant le transfert de l'ensemble des comptes, comme cela existe aux Pays-Bas plutôt que de laisser aux banques le soin d'organiser elles-mêmes la mobilité bancaire ou de créer un numéro de compte universel qui permettrait ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'avis de consommateurs. fiabilité. contrôles

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crédibilité des sites d'avis de consommateurs qui s'affichent sur internet pour commenter la qualité d'un produit, d'un hôtel, d'un restaurant... Il semblerait qu'une partie de ces avis soit fausse et manque d'authenticité selon une enquête réalisée par un comparateur de satisfaction. Auss...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; statistiques

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de lui indiquer : le montant des déficits que l'ACOSS a dû financer en 2008, 2009, 2010 et 2011 ; et par quels moyens elle est parvenue à les financer : Caisse des dépôts et consignations, billets de trésorerie, émission d'euros commerciaux sur les marchés monétaires ; avec quels résultats auprès des investisseurs e...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; fraudes. lutte et prévention

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de lui indiquer les résultats enregistrés dans la lutte engagée contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales enregistrées au cours des cinq dernières années. Cette lutte constitue un enjeu majeur pour l'ACOSS et le réseau des URSSAF qui a permis d'en renforcer l'efficacité puisque le montant des redr...

Thèmes : politique économique ; prix et concurrence ; produits de première nécessité. perspectives

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'une baisse des prix de vente au public pour peu que toutes les mesures d'incitation concurrentielles soient réellement mises en oeuvre. L'exemple des marchés d'outre-mer, durement secoués par une crise sociale en janvier 2009, montre que rien n'est jamais perdu pour les conso...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

M. Guy Malherbe interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'efficience économique du modèle français du médicament générique. Il souhaiterait savoir si des études comparatives avec les autres pays européens ont été réalisées par l'IGAS ou d'autres administrations, afin de vérifier si le système de fixation des prix est efficace et si le prix des spécialités génériques ...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; prise en charge. financement

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place du CESU social par certains départements pour rémunérer les emplois d'aide à domicile aux bénéficiaires de l'APA. La mise en place du CESU social se traduirait par des économies financières non négligeables pour les départements qui l'ont déjà mis en place, mais dont les départe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : structures administratives ; Conseil de la concurrence. missions. moyens

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de modernisation de l'économie. En effet, celle-ci semble manquer d'un gendarme pour s'assurer que ses nouvelles dispositions concernant les marchés de la distribution sont correctement appliquées. Aussi, pour assurer cette surveillance, ne conviendrait-il pas de renforcer les pouvoirs...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'influence trop importante des agences de notation. En effet, le problème ne vient pas des agences de notation en elles-mêmes mais plutôt de l'énorme influence qu'elles ont. Cette influence vient des régulateurs internationaux qui ont pris leurs notes comme socle de référence ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; impositions des collectivités territoriales. avances mensuelles. coût

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer l'impact mensuel pour la trésorerie de l'État du décalage existant entre le versement des avances mensuelles aux communes, départements et régions sur le produit des impôts votés par les assemblées communales, départementales et régionales et le recouvrement effectif de ceux-ci pa...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; statistiques

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quel serait, pour chacune des collectivités territoriales (communes, départements, régions), le montant des excédents de trésorerie déposés sur leurs comptes ouverts auprès des services de l'État et le profil de ces excédents sur une année budgétaire.