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Guy Malherbe
Question N° 119363 au Ministère de l'Économie (retirée)


Question soumise le 11 octobre 2011

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, afin de faciliter les changements de banque, de confier à un tiers indépendant le transfert de l'ensemble des comptes, comme cela existe aux Pays-Bas plutôt que de laisser aux banques le soin d'organiser elles-mêmes la mobilité bancaire ou de créer un numéro de compte universel qui permettrait à chaque client de conserver le même numéro lorsqu'il change de banque. Ce système existe par exemple en Suède et cela se fait pour la téléphonie mobile avec le numéro d'appel.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)

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