Guy Malherbe
Question N° 121929 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 15 novembre 2011

M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étrangers présents sur le territoire national et dépourvus de titre de séjour en règle et lui demande si la régularisation par un protocole d'intégration ne serait pas le moyen de permettre à la personne concernée de faire la preuve ou non de son intégration et de pouvoir ainsi obtenir un titre de séjour régulier ou de rester expulsable. Ce protocole d'intégration proposerait au demandeur d'une situation régulière de respecter un cadre formel d'intégration. Ce contrat offrirait une information civique et républicaine, un accompagnement pour ne pas verser par l'isolement dans le communautarisme, un apprentissage linguistique et professionnel si nécessaire. Ce contrat serait suivi et validé par des entretiens ou des examens, le respect du contrat conduirait à une régularisation pleine et entière, la démarche serait commune et favoriserait l'échange et la perception de la question. Elle permettrait sans doute d'éviter les tensions aujourd'hui tangibles qui sapent nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)