Guy Malherbe
Question N° 119520 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 11 octobre 2011

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés. Il semblerait opportun que la France soit force de proposition sur ce sujet avant que la Commission européenne n'intervienne dans ce domaine suite à la publication du livre vert (2005) et du livre blanc (2008).

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)