Guy Malherbe
Question N° 119381 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 11 octobre 2011

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage de réguler les « coûts de sortie » des contrats. En effet, la fidélité à un offreur n'est pas nécessairement le signe d'une satisfaction du client, mais exprime la présence de « coûts de sortie » élevés qui sont de deux types : les coûts de sortie contractuels, pour rupture du contrat, clôture ou transfert d'un compte ; les coûts de sortie de gestion d'un changement. La régulation des « coûts de sortie » ne devrait pas conduire à leur suppression mais plutôt à une obligation faite aux offreurs d'informer le consommateur, avant toute signature, du montant de frais de sortie.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)