Guy Malherbe
Question N° 117684 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer l'impact mensuel pour la trésorerie de l'État du décalage existant entre le versement des avances mensuelles aux communes, départements et régions sur le produit des impôts votés par les assemblées communales, départementales et régionales et le recouvrement effectif de ceux-ci par l'État. Il demande quelle est la part que représente cet écart dans le déficit du budget de l'État constaté chaque mois et quelles sont les modalités de financement de ce déficit par l'État sur les marchés financiers.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)